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Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L110-2 /n La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrèt... | 593 | 97 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L110-3 /n A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. | 171 | 29 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L121-1 /n Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. | 129 | 20 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L121-3 /n Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. | 166 | 25 |
Code de commerce_2005-08-03 | 2005-08-03 | Code de commerce, L121-7 /n Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.... | 322 | 47 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L123-2 /n Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant. | 296 | 44 |
Code de commerce_2001-05-16 | 2001-05-16 | Code de commerce, L123-5-1 /n A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des di... | 490 | 76 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L123-7 /n L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'il... | 386 | 54 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L123-8 /n La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiqu... | 942 | 143 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L123-9 /n La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. En outre, la personne as... | 872 | 137 |
Code de commerce_2005-08-03 | 2005-08-03 | Code de commerce, L123-11-1 /n Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulation... | 1,296 | 189 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L123-12 /n Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douz... | 654 | 96 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L123-14 /n Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des inf... | 757 | 108 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L123-18 /n A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production. Pour les éléments d'actif immobilisés, les vale... | 1,180 | 185 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L123-21 /n Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il... | 458 | 66 |
Code de commerce_2003-01-04 | 2003-01-04 | Code de commerce, L123-22 /n Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni al... | 402 | 58 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L123-23 /n La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La communication des documents comptables ne peut être ordonnée ... | 456 | 70 |
Code de commerce_2003-01-04 | 2003-01-04 | Code de commerce, L123-24 /n Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. | 158 | 27 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L123-26 /n Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n... | 366 | 58 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L124-7 /n Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative do... | 346 | 55 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L124-13 /n La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur disposition les fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se pr... | 509 | 79 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L124-14 /n En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le capital est dévolu soit à d'autres sociétés coopératives ou unions de coo... | 1,080 | 168 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L124-16 /n Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitre sans qu'il soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts. Toutef... | 512 | 73 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L125-2 /n Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiment... | 1,100 | 162 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L125-3 /n Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967. | 214 | 35 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L125-4 /n Chaque membre du groupement d'intérêt économique ou de la société est titulaire de parts ou d'actions non dissociables de l'utilisation d'un emplacement déterminé par le contrat constitutif ou les statuts, et bénéficie de services communs. Le contrat constitutif ou les statuts peuvent... | 707 | 98 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L125-8 /n Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, doivent, à peine de nullité, et sous la responsabilité solidaire des signataires, contenir la mention expresse, soit qu'aucun fonds n'est grevé du privilège ou d'un nantissement prévu aux chapitres Ier à III du titre IV du présent livr... | 482 | 78 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L125-9 /n Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre. Tout membre peut, par voie de référé, demander la désignation d'un mandataire... | 749 | 111 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L125-10 /n Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux statuts, selon le cas. Le contrat constitutif ou les statuts, ainsi que le règlement intérieur, ne peuvent être modifiés que par l'assemblée, ou l'assemblée générale, selon le cas, statuant à la majorité absolue en nombre des... | 915 | 143 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L125-11 /n Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune. Il fixe les conditions générales d'exploitation, et, notamment : 1° Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de fermeture saisonnières ou pour congés annuel... | 932 | 135 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L125-12 /n Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas. L'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à comp... | 681 | 110 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L125-13 /n La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement. | 168 | 27 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L125-14 /n Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du magasin collectif à l'agrément du locataire gérant par l'assemblée. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du pr... | 502 | 75 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L125-15 /n L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à tout membre qui, par son fait ou celui des personnes à qui il a confié l'exploitation de son fonds ou de son entreprise, commet une infraction au règlement intérieur. En cas de location-gérance, cet avertissem... | 908 | 139 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L125-19 /n Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique. | 242 | 35 |
Code de commerce_2003-08-05 | 2003-08-05 | Code de commerce, L127-1 /n L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, ... | 558 | 91 |
Code de commerce_2003-08-05 | 2003-08-05 | Code de commerce, L127-2 /n Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées le... | 532 | 79 |
Code de commerce_2003-08-05 | 2003-08-05 | Code de commerce, L127-3 /n Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination. La ... | 493 | 78 |
Code de commerce_2003-08-05 | 2003-08-05 | Code de commerce, L127-4 /n Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité. Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers... | 659 | 93 |
Code de commerce_2003-08-05 | 2003-08-05 | Code de commerce, L127-5 /n Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail. L'acte de création ou de reprise d'entreprise d... | 383 | 61 |
Code de commerce_2003-08-05 | 2003-08-05 | Code de commerce, L127-6 /n La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à ... | 681 | 105 |
Code de commerce_2003-08-05 | 2003-08-05 | Code de commerce, L127-7 /n Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 259 | 39 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L132-1 /n Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil. | 284 | 50 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L132-2 /n Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures. Dans la créance privilégiée du commission... | 407 | 58 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L132-3 /n Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur. | 248 | 42 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L132-4 /n Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée. | 192 | 32 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L132-5 /n Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. | 174 | 29 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L132-6 /n Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. | 126 | 18 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L132-7 /n La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. | 272 | 43 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L132-8 /n La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, le... | 422 | 64 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L132-9 /n I. - La lettre de voiture doit être datée. II. - Elle doit exprimer : 1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ; 2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué. III. - Elle indique : 1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entre... | 843 | 154 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L133-1 /n Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre... | 350 | 60 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L133-2 /n Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. | 197 | 35 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L133-7 /n Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteur... | 844 | 126 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-2 /n Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants. | 195 | 32 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-3 /n L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier. | 262 | 38 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-4 /n Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécute... | 431 | 63 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-5 /n Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre. Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie. Dans le silence du contrat, l'... | 624 | 101 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-6 /n Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la cli... | 627 | 99 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-7 /n Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du co... | 501 | 81 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-8 /n L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux. | 296 | 47 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-9 /n La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération. La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou d... | 498 | 87 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-10 /n Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le dr... | 347 | 59 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-11 /n Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée. Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions ... | 1,215 | 205 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-12 /n En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, q... | 504 | 82 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-13 /n La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circons... | 648 | 109 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-14 /n Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour l... | 500 | 80 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-15 /n Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'... | 509 | 73 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-16 /n Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'ar... | 461 | 75 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L134-17 /n Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. | 117 | 17 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L141-3 /n Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui... | 379 | 55 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L141-4 /n L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession. | 181 | 31 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L141-7 /n En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints. Il est comptable du prix des marchandises et du matériel exista... | 688 | 114 |
Code de commerce_2006-01-01 | 2006-01-01 | Code de commerce, L141-11 /n Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce. | 163 | 28 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L143-4 /n Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges. La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée p... | 1,138 | 180 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L143-8 /n Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et deuxiè... | 607 | 103 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L143-15 /n L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire. Il est tenu, au-delà de son prix d'adj... | 939 | 152 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L144-1 /n Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositi... | 346 | 52 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L144-9 /n La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. | 241 | 34 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L144-10 /n Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cet... | 719 | 104 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L144-11 /n Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemm... | 657 | 105 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L144-12 /n La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière d... | 764 | 124 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L144-13 /n Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bai... | 541 | 86 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-3 /n Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouve... | 473 | 74 |
Code de commerce_2007-10-01 | 2007-10-01 | Code de commerce, L145-6 /n Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et... | 925 | 148 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-7 /n Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de s... | 863 | 138 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-11 /n Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de q... | 470 | 79 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-14 /n Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment... | 653 | 102 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-17 /n I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et... | 1,250 | 198 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-20 /n Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L. 145-17, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de ... | 604 | 88 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-21 /n Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudic... | 369 | 57 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-22 /n Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition ... | 1,902 | 306 |
Code de commerce_2006-07-16 | 2006-07-16 | Code de commerce, L145-23-1 /n Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L. 145-9 et au moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation. La reprise ne peut ... | 1,222 | 196 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-24 /n Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de l'article L. 145-1. Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain in... | 527 | 83 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-25 /n Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sa... | 400 | 68 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-27 /n Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux articles L. 145-17 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des opérations de location et de revente, que ces opérations aie... | 431 | 74 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-30 /n En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance. Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le ... | 609 | 107 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-31 /n Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le pr... | 1,004 | 152 |
Code de commerce_2000-09-21 | 2000-09-21 | Code de commerce, L145-32 /n Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à l'article L. 145-31. A l'expiration du bail principal, le proprié... | 608 | 95 |
Code de commerce_2001-12-12 | 2001-12-12 | Code de commerce, L145-33 /n Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les... | 482 | 76 |
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