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2008-11-26
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Denis BADRÉ
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Denis BADRÉ (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 33 du projet de loi de finances pour 2009 fixe à 18,9 milliards d’euros le prélèvement sur nos recettes qui abondera le budget européen. Le respect du Traité nous oblige à voter cet article et à le faire sans amendement. Nous pouvons seulement répondre par oui ou par non, avec une quasi-obligation de dire oui, sans droit de regard sur les dépenses que cette ressource contribuera à financer. La mise en œuvre du principe du consentement à l’impôt est ainsi réduite à sa plus simple expression. C’est un oui forfaitaire, global et de principe. Si nous votons, on continue ; si nous ne votons pas, une crise européenne est ouverte, ce dont nous n’avons pas besoin à l’heure actuelle. Comme je le répète inlassablement, cela pose à nouveau le problème de la forme du budget européen, dont les dépenses et les recettes sont votées par des autorités différentes, puisque 80 % des recettes de ce budget, improprement appelées « propres », sont en fait des cotisations des États, votées par les Parlements nationaux, les dépenses étant, de leur côté, votées en codécision par le Parlement européen et le Conseil européen. Pour l’avoir déjà fait ailleurs, je ne développerai pas les conséquences fâcheuses qui découlent de cette structure budgétaire, dont la moindre est non pas le déferlement des analyses sur les « retours nets » ou les « j’en veux pour mon argent », mais le fait que l’intérêt national est systématiquement mis en avant par chacun, bien avant l’intérêt commun. Pourtant, derrière la crise actuelle, on sent bien que l’intérêt commun existe et on aimerait que les méthodes communautaires reprennent le pas sur une méthode intergouvernementale qui, trop souvent, privilégie excessivement la confrontation entre les intérêts nationaux particuliers. D’où l’importance du débat, toujours reporté, sur la réforme du budget et sur la mise en place d’un financement qui redevienne vraiment « propre » ou « commun ». Je regrette, pour ma part, que la présidence française n’ait pu, sans doute en raison d’un agenda chargé, prendre à bras le corps cet épineux dossier, pourtant susceptible de restaurer la confiance que les citoyens placent dans l’Europe. Je ne suis pas certain que la présidence tchèque choisisse de le faire. Je suis même persuadé du contraire, et je le regrette. Je pourrais clore ici mon propos en vous recommandant de voter cet article 33, considérant que ni la France ni l’Europe n’ont vraiment besoin de voir s’ouvrir, du fait de la France, une crise européenne de plus. Des crises, monsieur le secrétaire d’État, vous en avez supportées suffisamment ! Vous abordiez la présidence française avec, devant vous, un menu copieux minutieusement préparé et une crise institutionnelle à dénouer. Vous avez consommé le menu et assumé, en plus, deux autres crises : une guerre ainsi qu’une crise financière et économique mondiale. Dans ce contexte, et au moment où vous allez quitter vos fonctions, permettez-moi de vous dire à titre exceptionnel et personnel, monsieur le secrétaire d’État, combien ont été appréciées, au sein de notre assemblée, votre action et votre manière de faire avancer la construction européenne. En cet instant, ce n’est pas le rapporteur spécial de la commission des finances, c’est l’Européen qui vous dit merci. J’en reviens au prélèvement sur nos recettes de 18,9 milliards d’euros. Situons-les, tout d’abord, par rapport aux prélèvements opérés les années précédentes. Je rappelle que le prélèvement finalement exécuté est toujours différent du prélèvement voté. Comment en serait-il autrement ? Nous votons aujourd’hui, 26 novembre, l’article 33 du projet de loi de finances, qui nourrira un budget européen non encore arrêté puisqu’il ne sera examiné en deuxième lecture par le Parlement européen que le 18 décembre. Nous ne savons donc pas encore ce que sera le budget européen, et il y aura, en 2009, des rectificatifs, des reports et des sous-consommations. Pour illustrer mon propos et le résultat de ce décalage dans le temps, je citerai quelques chiffres. Pour 2007, le prélèvement exécuté s’élevait à 17,2 milliards d’euros, montant inférieur de 1,5 milliard à celui de 18,7 milliards d’euros que nous avions voté. Pour 2008, le prélèvement exécuté dépassera de plus de 300 millions les 18,7 milliards d’euros votés. Les comparaisons ont donc peu de sens ! Le prélèvement voté pour 2008 était en augmentation de 6 % par rapport au prélèvement exécuté de 2007. Quant au prélèvement voté pour 2009, il n’affichera qu’une progression de 1 % par rapport au prélèvement exécuté pour 2008. Il faut une lecture interannuelle de l’évolution du prélèvement si l’on veut éviter de tirer des conclusions hâtives, comme certains ne s’en privent pas dans de mauvaises intentions. Nous devons veiller à ne pas tomber dans ce piège. Je préfère remarquer que ce prélèvement, qui représente 1 % de notre produit intérieur brut et 6 % de nos recettes fiscales, est de l’ordre du tiers de ce que devrait être le déficit de notre budget national pour 2009. Cela paraît peu, mais uniquement parce que notre déficit est beaucoup trop lourd. Là aussi, il faut savoir raison garder. Nous ne devons jamais oublier que nous avons une ardente obligation de contrôler le déficit. La France demeure le deuxième pays contributeur au budget communautaire, derrière l’Allemagne et devant l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni. La part de sa contribution représente l7, 4 % du total. Depuis 2006, la France a remplacé l’Espagne au rang de premier pays bénéficiaire des dépenses du budget communautaire, politique agricole commune oblige. Je rappelle, par ailleurs, que le prélèvement tient compte de la nouvelle décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes du 7 juin 2007, que j’ai eu l’honneur de rapporter devant vous, mes chers collègues, et que vous avez bien voulu transcrire dans notre droit national, le 15 mai dernier, suivant en cela mes recommandations. Cette décision modifie, dans un sens plutôt favorable, les modalités de calcul et de financement du chèque britannique, qui nous coûte, et ce n’est pas marginal, encore 1,5 milliard d’euros, soit près de 10 % de notre contribution au budget européen. Il ne faut jamais l’oublier ! J’en viens au budget européen pour 2009, que permet de financer ce prélèvement. L’avant-projet de la Commission consacre une augmentation de 3,1 % des crédits d’engagement par rapport au budget pour 2008, qui atteignent 134,4 milliards d’euros. Les principales augmentations de crédits traduisent la volonté de la Commission de consacrer la part la plus significative du budget communautaire à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Les crédits de paiement affichent, en revanche, une baisse de 3,3 % et s’élèvent à 116,7 milliards d’euros. Les années 2007 et 2008 ont concentré les derniers paiements réalisés au titre des perspectives financières closes en 2006, et la majeure partie des avances de paiement pour la nouvelle programmation. Nous voyons là un des défauts du système des perspectives financières interannuelles. Adopté à l’unanimité du Conseil, le projet de budget proposé par la présidence française sur la base de cet avant-projet de la Commission se veut « réaliste ». Les coupes réalisées en crédits d’engagement et en crédits de paiement ont principalement pour origine la prise en compte de sous-exécutions passées sur certains programmes, ou ont une vocation « tactique » en vue de la négociation entre le Parlement européen et le Conseil. La dernière séance, qui s’est déroulée le 21 novembre, a d’ailleurs permis d’avancer et nous devrions pouvoir conclure, cette année, avant la fin de l’exercice 2008. L’avant-projet de la Commission a été préparé avant la crise. Le Parlement européen et le Conseil ne proposent pas, à ma connaissance, de le modifier. Le hasard du calendrier veut que nous débattions de notre contribution à ce budget le jour même où la Commission européenne va rendre public un « plan de relance en faveur des économies du continent ». Annoncé à 130 milliards d’euros, soit le montant du budget européen lui-même – nouveau hasard ! –, ce plan serait essentiellement composé de crédits ouverts sur les budgets nationaux. On ne touche pas au budget européen : la participation du budget communautaire demeurerait marginale et prendrait la forme d’une accélération des paiements aux États membres et d’interventions du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, fort peu utilisé jusqu’à présent. Si, dans une démarche intergouvernementale, induite et pilotée par la présidence française, l’Europe a su réagir à la crise financière, elle a peiné un peu plus à bâtir un plan de relance qui, au demeurant, demeure lui aussi largement intergouvernemental. Quant à la Commission, gardienne de la méthode communautaire, elle suit le Conseil et sa présidence, sans doute quelque peu paralysée par la proximité de son renouvellement, mais consciente tout de même de la nécessité de coordonner au moins les plans des États afin de leur donner une valeur supplémentaire d’entraînement collectif. S’agissant du pacte de stabilité, dont on parle beaucoup actuellement, tout le monde semble s’accorder pour considérer qu’il doit être « temporairement mis entre parenthèses ». Vous devrez veiller, monsieur le secrétaire d’État, à ce que ses détracteurs n’interprètent pas cela comme sa fin et, de ce fait, comme une victoire. Vous devez rappeler, à temps et à contretemps, que le principe du pacte exprime une exigence vertueuse. Moins de plan ne signifierait pas moins de dette. Bien au contraire ! Et la dette reste l’ennemi numéro un du développement durable. Il faut donc rester vigilant et se montrer très attentif à la sémantique employée. Veillez aussi, monsieur le secrétaire d’État, à ce que les dépenses autorisées « en dérogation du pacte » financent des investissements à « retours » rapides et importants ! On peut accepter une difficulté temporaire, à condition que celle-ci représente un plus grand bien pour demain. Souvenons-nous que le mot grec krisis signifie temps décisif. Or, dans les temps décisifs, nous n’avons aucun droit à l’erreur ! Sans doute souffrons-nous ici aussi d‘une certaine difficulté à vivre pleinement le couple franco-allemand. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous le déplorez au moins autant que moi. J’espère que le rapprochement de ces dernières vingt-quatre heures sera réellement durable. Il est indispensable qu’on arrive à rebondir et à reconstruire un couple vraiment uni. Les temps de crise et l’avenir de l’Europe l’exigent. Nous n’en ferons jamais trop pour chercher à mieux nous comprendre ! Nous voyons enfin combien une politique économique européenne nous manque. Le budget de l’Union européenne n’a pas la taille critique qui lui permettrait de jouer un rôle de stabilisation conjoncturelle. Je note d’ailleurs, en ces temps difficiles, que les 130 milliards d’euros du budget de l’Union européenne sont finalement bien modestes en comparaison des sommes avec lesquelles le monde jongle en ce moment pour tenter de juguler la crise et relancer la croissance. Pour autant, il est primordial que les citoyens européens prennent la mesure des efforts consentis par le budget communautaire pour préserver et dynamiser l’activité économique en Europe. Dans l’immédiat, et bien que cette initiative ressortisse essentiellement au domaine du symbole, notre travail de pédagogie communautaire doit plus que jamais consister à rappeler combien sont importants les investissements européens dans la recherche, la formation, la compétitivité et les réseaux transeuropéens. Ils doivent absolument être privilégiés. Si nous voulons que l’Europe puisse poursuivre sa construction – et vous savez que, personnellement, j’y suis passionnément attaché – il faut le faire dans la rigueur, en ces temps de crise, où souvent on peut rebondir et bien repartir. Saisissons cette occasion pour préparer un avenir plus solide et plus fort ! Pour en revenir à l’article 33, j’invite le Sénat, au nom de la commission des finances, à le voter dans un esprit constructif et tourné vers l’avenir afin d’éviter une crise et de poursuivre la construction de l’Union européenne. ( Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.)
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Licence Ouverte
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rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
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senat
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2008-11-26
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Philippe MARINI
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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes – c’est la première fois que je vous salue dans l’hémicycle à ce titre – monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, ce débat sur les questions européennes sera l’occasion d’évoquer des sujets de régulation financière. L’exercice me sera d’autant plus facile que je sais m’adresser aussi au futur président de l’Autorité des marchés financiers. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée nationale et le Sénat ont constitué, à l’appel du président du Sénat, Gérard Larcher, ce que j’intitule « une mission mixte paritaire » pour traiter des questions relatives aux origines, à la réalité de la crise financière et aux réactions que les États, l’Union européenne, le monde doivent y apporter Malgré leurs différences d’approche, de famille politique, voire d’idéologie d’origine, les membres de la mission se sont accordés, après des discussions nourries et assez fondamentales, sur un constat partagé. Comme j’ai eu le privilège de participer à cette mission comme corapporteur pour le Sénat, je voudrais, si vous le permettez, vous donner lecture de quelques phrases qui me semblent essentielles dans ce constat partagé. « La crise actuelle s’analyse comme le résultat de la conjonction d’une double démission des États face au leadership américain et à la toute-puissance des marchés. « La dérégulation amorcée dans les années quatre-vingt a laissé libre cours aux conceptions anglo-saxonnes, américaines mais aussi britanniques, des marchés financiers. Par leur monnaie, le dollar, qui a bénéficié de fait du statut de monnaie internationale à travers un déficit des paiements sans limite leur permettant de s’imposer comme l’émetteur d’actifs dominant, et au moyen d’une politique monétaire qui a facilité l’inflation immobilière et la constitution d’une bulle financière, les États-Unis ont imposé leur vision du monde. Il est temps que les pays européens fassent entendre leur voix. « L’autre renoncement se constate surtout au niveau de l’Europe. En ne mettant pas en place des mécanismes de supervision et de régulation financières et économiques, les États membres se sont laissés déposséder au profit de procédures souvent technocratiques et faisant de plus en plus de place aux décisions d’instances à caractère professionnel, dont il est difficile que les membres ne soient pas en conflit d’intérêts. » Il n’y a pas si longtemps – c’était en mai 2007 – j’avais, au nom de la commission des finances, consacré un petit rapport sur la régulation financière. J’en appelais, voix clamant dans le désert, à une certaine reprise en main de cette soft law proliférante, ce que les juristes appellent souvent le « droit mou » qui prévaut dans le domaine communautaire. J’insistais sur les effets pervers d’une comitologie qui, à force de renvoyer des sujets complexes impliquant de nombreux acteurs à des groupes de personnalités soi-disant expertes, aboutit naturellement à la déresponsabilisation du politique. Il faut donc, monsieur le secrétaire d’État, réintroduire le politique dans la définition des règles du jeu. Reconnaissons au demeurant que l’harmonisation de la surveillance et de la réglementation des banques et des services financiers est depuis longtemps au cœur de l’action communautaire. Le plan d’action pour les services financiers de 1999-2005 fut une étape décisive avec près de 40 directives. Depuis 2001, la législation financière communautaire s’est largement inscrite dans le processus Lamfalussy, qui a ouvert la voie à cette comitologie. Des progrès indéniables ont été réalisés. Lorsqu’on compare nos législations nationales et communautaires, les lois de transposition à la régulation américaine, nous devons observer, malgré le constat sévère par lequel je commençais mon propos, que notre droit a évolué dans le bon sens, sans doute – et c’est l’essentiel du message que je voudrais faire passer ce matin – sans une implication suffisante des États et des autorités politiques. Bien des sujets sont très structurants, et on ne s’en est pas assez rendu compte, par paresse, par facilité, voire par lâcheté, par plaisir ou par nécessité d’aboutir à des compromis Je voudrais citer quelques concepts qui se sont affirmés dans la logique anglo-saxonne et qui ont des conséquences que l’on avait sous-estimées. D’abord, je citerai l’évolution des normes comptables, sujet que de la commission, Denis Badré et moi-même aurions pu développer, si nous en avions eu le temps. Les évolutions auxquelles nous avons souscrit, que nous avons acceptées souvent par défaut, sont pour beaucoup dans l’aggravation et l’accélération de la crise financière. Le problème est de savoir comment s’en sortir. Car casser le thermomètre en période de crise, ce n’est pas si simple, on ne peut que très difficilement revenir en arrière. Ensuite, je mentionnerai la fin de la centralisation des ordres sur les marchés réglementés. Avec la directive concernant les marchés d’instruments financiers d’avril 2004, nous avons souscrit à la toute-puissance des grandes banques d’investissement. Or ce modèle, qui va à l’encontre des principes mêmes de la transparence et de l’organisation équitable des marchés, a aujourd’hui craqué. Comment revenir, monsieur le secrétaire d’État, sur ces choix effectués par défaut ? Enfin, je noterai la publication trimestrielle des comptes, imposée par les directives « Transparence. » Nous y avons souscrit. Peut-être était-ce inévitable dans un mouvement mondial, mais nous avons ainsi accepté de privilégier le prisme du court terme et d’accentuer la volatilité des valeurs. En outre, dans ces matières, l’Europe a bien souvent réalisé son consensus sur le plus petit dénominateur commun, sur ce qui créait le moins de problèmes et permettait de terminer la réunion en faisant les quelques sacrifices, dont on ne se rendait pas forcément bien compte, mais qui permettaient de passer au dossier suivant. Ainsi, en matière de rémunération des dirigeants, par exemple, on n’a qu’une simple recommandation peu innovante de décembre 2004. S’agissant des infrastructures de règlement-livraison et de compensation des titres, dites « post-marché », on s’en est remis à de simples codes de conduite plutôt que de mettre en place une directive et de créer une véritable infrastructure d’intérêt général dont on voit bien la nécessité en considérant les handicaps que font peser sur nos économies les activités dérégulées ou les produits de gré à gré. Enfin, en matière de surveillance des agences de notation, sujet sur lequel, en 2003, M. Francis Mer me disait : « Passez, il n’y a rien à voir ! », nous avons observé la longue résistance du commissaire Charlie MacCreevy et son revirement, pas encore très concret, ni très substantiel, intervenu fin 2007. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, cette réglementation communautaire définit des règles parfois complexes d’attribution de compétences pour les régulateurs nationaux. La directive OPA est assez paradoxale puisqu’elle crée un droit à la carte. Il y a tellement de combinaisons possibles que l’on se demande s’il faut y voir du droit communautaire ou le résultat d’un nouveau compromis de l’impossible entre nos amis britanniques et les États continentaux. Certes, la Commission est loin d’être la seule responsable de cette confusion, et les divergences de conceptions au sein du Conseil européen sont souvent apparues irréductibles. Peut-être la crise a-t-elle du bon, en ce sens qu’elle va inévitablement faire évoluer les mentalités et, donc, les positions des États. Comme le dit très justement le président Nicolas Sarkozy, il faut que l’Europe reprenne les choses en main « pour permettre de tout surveiller sans pour autant tout réglementer ». C’est l’équilibre qu’il convient de trouver. Quelques avancées sont prometteuses ; espérons qu’elles seront approfondies, monsieur le secrétaire d’État. Je citerai notamment la proposition de directive sur l’enregistrement des agences de notation et la mise en place de collèges de régulateurs pour la quarantaine de banques transnationales. Permettez-moi de vous dire qu’on en reste à la surface des choses et qu’on ne traite que les sujets les plus faciles. J’achèverai ce bref propos par une allusion au volet international. Bien entendu, l’évolution de la réglementation européenne n’a pas de sens si elle ne se traduit pas par une progression de l’influence de l’Europe sur le monde. C’est le moment de faire prévaloir une conception équitable, raisonnable, efficace des zones dérégulées juridiquement et fiscalement.
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rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
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senat
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2008-11-26
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Philippe MARINI
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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Philippe Marini, rapporteur général. Au demeurant, l’Europe, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, est au cœur de cette problématique. S’il n’y avait pas de territoires dérégulés sous la souveraineté, la surveillance ou l’autorité des États de l’Union européenne, la situation serait plus simple. Au sein même de l’Union européenne, nos grands amis du Grand-Duché ont quelques reproches à se faire ! D’ailleurs nous n’avons pas toujours été d’une extrême clarté à leur égard, et le rôle qu’ils jouent dans l’équilibre européen n’est pas négligeable, mais il faudra bien trouver un juste équilibre. Quant à nos excellents amis de Grande-Bretagne, ils ont sous leur souveraineté, ou sous leur dépendance, l’essentiel des paradis juridiques et fiscaux d’Europe. Alors, monsieur le secrétaire d'État, comment avancer quand l’ambiguïté est aussi fondamentale ? Certes, quelques initiatives concrètes sont en cours, ce qui me permettra de conclure mon exposé sur un signe d’espoir. La directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, qui date de juin 2003, fait l’objet d’un consensus pour qu’elle soit révisée et que son champ soit étendu. Elle ne couvre que les obligations et des produits très classiques, de sorte que tout ce qui est nouveau n’entre pas dans son champ. Elle a donc le mérite d’exister, mais elle ne sert pas à grand-chose. En ce qui concerne par ailleurs le système de retenue à la source prévu au cas où un État refuse l’échange d’informations, nous avons observé, dans l’affaire du Lichtenstein comme avec nos amis du Luxembourg, que les retours financiers constatés à ce titre sont assez dérisoires par rapport à la réalité probable des volumes d’opérations. Comment, monsieur le secrétaire d'État, aller plus loin, s’agissant d’États souverains qui siègent avec nous dans différents cercles, à l’intérieur et autour de l’Union européenne ? Enfin, bien sûr, il faudrait élargir le champ de la directive en termes non seulement de produits mais aussi de nature d’intervenants, car les véhicules juridiques intermédiaires, tels que le « trust » ou l’ « A nstalt » , ne sont pas aujourd'hui couverts. Voix clamant dans le désert, la commission des finances du Sénat dénonce depuis des années cette situation, mais cela n’a pas intéressé beaucoup de monde. Peut-être qu’avec la crise les représentants des États, les spécialistes du droit communautaire et du fonctionnement de l’Union européenne s’intéresseront-ils à la réalité des choses et regarderont-ils enfin ce qu’il y a à l’extérieur de la pièce ? C’est en tout cas un vœu que je formule. S’il n’en allait pas ainsi, il ne faut pas être grand clerc pour prédire que le divorce entre l’Europe et les peuples ne fera qu’aggraver la situation. Or la grande responsabilité des États, des gouvernants et de tous les « sachants » est d’éviter un tel divorce, car il serait assurément désastreux pour l’avenir de nos États et de l’Europe.
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https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081126/st20081126000.html
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2025-12-29T18:03:50.651649
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Licence Ouverte
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rapporteur général.
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senat
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2008-11-26
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Hubert HAENEL
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Hubert HAENEL (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Tous les sujets qui viennent d’être abordés par M. le rapporteur général pourraient faire l’objet d’un débat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés, comme chaque année, à autoriser la contribution de la France au budget des Communautés européennes, qui s’élève pour 2009 à 18,9 milliards d’euros. Notre débat d’aujourd’hui intervient dans un contexte dont le moins que l’on puisse dire est qu’il est particulier. En premier lieu, c’est notre pays qui a conduit la procédure budgétaire communautaire 2009 et je crois que nous pouvons nous féliciter du travail de la présidence française en la matière. Le compromis proposé par notre pays lors de la première lecture au Conseil le 17 juillet dernier, c'est-à-dire tout au début de notre présidence, a recueilli l’unanimité des États membres. Une unanimité acquise dès le Coreper, le comité des représentants permanents, est, à ce stade de la procédure budgétaire communautaire, un fait largement inédit qu’il faut souligner. Je sais que la qualité de la dépense communautaire a constitué une préoccupation permanente pour la présidence française. Je forme le vœu qu’elle continue de l’être à l’avenir, en particulier à un moment où les réflexions sur la clause de réexamen des perspectives financières devraient s’approfondir. Cet exercice important doit constituer pour notre pays l’occasion de rappeler quelques grands principes. Le renforcement de la discipline budgétaire, la priorité accordée au caractère sélectif et complémentaire du budget communautaire, l’amélioration de l’exécution du budget, la réforme de la gouvernance de l’Union européenne ou encore le développement du contrôle et de l’évaluation sont autant de sujets sur lesquels nous devrons tôt ou tard revenir. En second lieu, au-delà des questions de procédure, notre débat intervient dans un contexte marqué par des crises profondes, auxquelles la présidence française a fait face avec promptitude : la guerre entre la Russie et la Géorgie au mois d’août et la crise financière à l’automne avec ses conséquences sur l’économie réelle. Cette situation nous oblige à réfléchir sur la nature même du budget communautaire. Je crois que l’on ne peut pas attendre du budget communautaire ce qu’il ne peut pas donner ! Le budget de l’Union européenne est soumis – on peut le regretter, mais c’est ainsi – à de très fortes contraintes. Ce budget doit obligatoirement être voté en équilibre. Le recours à l’emprunt pour financer d’éventuels déficits n’est pas possible, et c’est d’ailleurs heureux. De surcroît, le budget de l’Union européenne s’inscrit dans un cadre financier pluriannuel négocié entre les États membres donnant lieu à la conclusion d’un accord interinstitutionnel, qui prévoit notamment des plafonds annuels de dépenses. Certes, la principale contrainte qui s’impose au budget communautaire est son montant limité, mais on voit que ce n’est pas la seule. Sans doute l’accord interinstitutionnel de 2006 comporte-t-il des dispositions pour faire face aux imprévus. Il prévoit ainsi des modalités de révision des perspectives financières, mais celles-ci sont étroitement encadrées. Par exemple, une révision du cadre financier entraînant une modification au-delà de 0,03 % du revenu national brut communautaire ne peut être adoptée par le Conseil qu’à l’unanimité. De même, le relèvement du plafond d’une rubrique de dépenses est généralement compensé par la réduction du plafond d’une autre rubrique. C’est d’ailleurs le mécanisme qui a été retenu, l’année dernière, pour la révision des perspectives financières afin de financer le système européen de navigation par satellite Galileo. L’accord interinstitutionnel a également mis en place des instruments financiers qui peuvent être mobilisés en cas d’urgence ou pour faire face à des besoins budgétaires imprévus, tels que le fonds de solidarité ou le fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Toutefois, ces éléments d’assouplissement connaissent des limites tenant à la fois aux conditions de mise en œuvre de ces instruments et à la modicité relative du montant des crédits qu’ils permettent de mobiliser. Il faut donc toujours avoir à l’esprit que le budget communautaire ne peut constituer l’outil principal d’une politique de relance. Il n’a d’ailleurs jamais été conçu dans cet objectif. De surcroît, il est trop réduit pour ne pas être lié aux budgets nationaux. La modestie de son montant ne lui permet pas d’avoir un impact significatif sans appui national. Il doit donc chercher à capitaliser sur des politiques conduites dans les États membres, par exemple en jouant un rôle d’incitation. On peut regretter cet état de fait, mais je crois qu’il s’agit d’une donnée objective, constitutive de la nature même du budget de l’Union européenne. La Commission européenne, après le sommet du G20 à Washington, doit présenter aujourd’hui même ses propositions en réponse à la crise économique, ce que d’aucuns ont vu comme un « plan de relance européen ». Mais, ne nous y trompons pas, ce plan ne peut être que la conjonction d’une impulsion européenne et d’actions nationales qui en constituent l’essentiel. Ce qui importe est d’assurer la coordination de différents plans de relance nationaux et de veiller à la complémentarité entre l’échelon national et l’échelon communautaire. Le budget communautaire doit permettre d’accroître la valeur ajoutée européenne. Si le budget européen ne peut être un instrument de politique conjoncturelle, il n’en joue pas moins un rôle structurant sur le moyen terme et ce rôle est particulièrement utile dans une période de crise comme celle que nous traversons actuellement. Je pense en particulier aux politiques de compétitivité qui participent à l’atteinte des objectifs de la stratégie de Lisbonne, mais c’est aussi le cas des fonds structurels, qui ont pour principale vocation de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne, en réduisant les disparités de développement entre les États membres. Dans un contexte particulièrement morose et incertain, les dépenses portées par le budget communautaire doivent permettre de préparer l’avenir. Je terminerai en souhaitant que le budget communautaire pour 2009 soit le dernier à être adopté selon la procédure en vigueur. Je forme le vœu que l’année prochaine nous débattions de la contribution de la France à un budget communautaire pour 2010 préparé sur la base des dispositions du traité de Lisbonne, qui, dans le domaine budgétaire comme dans d’autres, comporte des avancées notables.
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président de la commission des affaires européennes.
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2008-11-26
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Michel BILLOUT
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Michel BILLOUT - Sénat - 2008-11-26
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M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de regretter que, sur un sujet aussi important que celui des relations financières entre la France et l’Union européenne, notre débat soit aussi formel. Je m’explique. Nous sommes réunis pour discuter et débattre des crédits octroyés par la France pour abonder le budget de l’Union européenne, à hauteur de 18,9 milliards d’euros, et des choix opérés par ce budget, mais sans pour autant que les avis que nous pourrions émettre n’aient une quelconque conséquence. Quel que soit notre vote, la somme inscrite dans le projet de loi de finances est une obligation juridique imposée par l’Union européenne sous peine de poursuite par la Cour de justice. Curieuse idée du débat démocratique et de la représentation nationale ! Et c’est bien là que le bât blesse : la construction européenne est marquée par un déficit démocratique majeur dont la discussion budgétaire n’est qu’une illustration. À ce titre, je rappelle que le traité de Lisbonne est caduc, ne vous en déplaise, puisque l’Irlande l’a rejeté à plus de 54 %, comme les peuples français et néerlandais avaient rejeté en 2005 le traité constitutionnel. Pourtant, les documents budgétaires continuent d’évoquer les conséquences d’une ratification prochaine. Il s’agit là d’un véritable déni de démocratie. Ce traité, par ailleurs, ne s’illustrait pas franchement par sa grande ambition de démocratisation des institutions ! Ainsi, le droit d’initiative législative, y compris budgétaire, était toujours refusé au Parlement européen. Par ailleurs, ce projet de budget ne tient absolument aucun compte de la crise économique et sociale que nous traversons ! Pourtant, comment ne pas reconnaître que le cadre des prévisions pluriannuelles couvrant la période 2007-2013 est obsolète et que, dès à présent, c’est-à-dire, y compris dans les choix budgétaires, il convient de réorienter les politiques européennes vers l’économie réelle ? Je rejoins ainsi, une fois n’est pas coutume, certaines préoccupations exprimées par M. le rapporteur général. La crise trouve ses fondements dans l’application des politiques économiques et monétaires libérales incarnées au niveau européen par le pacte de stabilité, la marchandisation de toutes les activités humaines ou bien encore l’indépendance de la Banque centrale européenne. En un demi-siècle d’existence, l’Union européenne n’a eu qu’un seul objectif : l’achèvement du marché intérieur entièrement libéralisé. Le projet politique n’est donc pas celui d’une Europe des peuples, mais c’est celui d’une Europe de la finance où la circulation des capitaux ne subit aucune entrave, celui d’une Europe libéralisée où les actionnaires décident seuls des politiques industrielles. Pour cette raison, nous appelons régulièrement de nos vœux la réorientation des politiques européennes dans le sens d’une solidarité renforcée entre les pays membres et d’un projet commun soucieux du progrès partagé permettant d’allier performance économique, sociale et environnementale. Le projet que vous nous proposez ne va pas dans ce sens. Il s’agit d’un budget de la continuité totalement imprégné du cadre financier pluriannuel. Les conclusions du Conseil européen de 2005 avaient pourtant invité la Commission « à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’Union européenne, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni et à faire un rapport en 2008-2009 ». La communication du 12 novembre dernier ne révèle cependant aucun changement. Ainsi, le système de ressources resterait fondé sur le revenu national brut, tout en prévoyant la suppression des corrections ainsi que de la ressource TVA. De plus, la décision concernant ce que l’on appelle les « ressources propres » n’apporte aucune clarification sur cette notion elle-même. Les prélèvements communautaires incarnés par la ressource du RNB qui représente 66 % des ressources de l’Union européenne s’apparentent bien plus à un système de contributions budgétaires qu’à un transfert de produit fiscal spécifique aux communautés européennes. Nous pensons qu’un large débat doit donc être mené sur les ressources de l’Union européenne et sur le niveau d’engagement que nous pouvons attendre de l’Europe. Ainsi, si l’idée même d’un impôt européen n’est pas sans poser de problème, nous jugeons intéressante la proposition, formulée par le gouvernement autrichien, d’une taxe européenne sur les transactions financières. Cette proposition prend tout son sel dans le contexte actuel de crise financière. Quoi qu’il en soit, un budget traduit nécessairement des objectifs politiques. Celui de l’Union européenne pour 2009 manque d’ambition dans des domaines fondamentaux comme ceux de la politique extérieure, de la solidarité, des politiques sociales et environnementales. À ce titre, vous reconnaissiez, monsieur le secrétaire d’État, que les crédits accordés « à l’énergie, au climat, aux infrastructures, aux relations extérieures, à l’aide au développement, à la recherche et au développement, à l’aide aux PME […] ne représentent aujourd’hui que 20 % du budget ». Il s’agit donc une nouvelle fois d’un budget de saupoudrage et de compromis, « largement déterminé par les considérations en termes de « retour net » pour les États contributeurs », par le biais notamment des fonds structurels. C’est regrettable et cela donne une piètre image de l’Europe politique ! Concernant les dépenses, l’avant-projet de budget prévoit 134 milliards d’euros en crédits d’engagement et 116,7 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 3,3 % comparativement au budget pour 2008. Le Conseil européen a effectué des coupes importantes et ciblées s’élevant à 469,5 millions d’euros en crédits d’engagement et à 1,7 milliard d’euros en crédits de paiement. Ces coupes sévères concernent le budget de la rubrique « Conservation et gestion des ressources naturelles », moins 497 millions d’euros ; de la politique de cohésion, moins 550 millions d’euros ; ainsi que celui de la politique extérieure, moins 392 millions d’euros. Je voudrais maintenant revenir sur certaines lignes définies par le projet de budget pour 2009. Concernant les crédits alloués au titre de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi, vous me permettrez de noter que les dépenses relatives à la politique sociale sont parfaitement ridicules : elles atteignent péniblement 178 millions d’euros de crédits d’engagement en 2009 dans l’avant-projet de budget ; en crédit de paiement, cette mission baisse de 6,7 % comparativement à 2008. C’est un comble, alors que nous nous apprêtons à traverser une crise sociale sans précédent ! De plus, le Conseil européen de mars 2008, en lançant le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne, avait affirmé l’importance de la dimension sociale en « faisant valoir en particulier la nécessité de poursuivre l’intégration des politiques économiques, des politiques de l’emploi et des politiques sociales ». Nicolas Sarkozy lui-même annonçait le 27 février 2007 : « Je veux une Europe à l’intérieur de laquelle aucun État ne puisse pratiquer le dumping social. » Pourquoi, une nouvelle fois, ce décalage entre les déclarations d’intention et les actes ? Concernant les politiques économiques, la Commission continue de pousser dans le sens d’une libéralisation accrue par une concurrence renforcée. Ainsi, l’existence de tarifs réglementés de l’énergie est-elle toujours menacée. Parallèlement, la dimension environnementale passe à la trappe. Le fameux plan « énergie-climat », tant attendu par les associations, n’est plus la priorité du l’Union. Les vingt-sept membres peinent à se mettre d’accord et les engagements sont revus à la baisse. Nous allons, une nouvelle fois, assister à une tractation laborieuse entre les États membres, sans que s’en dégage une quelconque notion d’intérêt général communautaire. C’est profondément regrettable. Concernant les dépenses au titre de la cohésion, qui représente le deuxième poste de dépenses de l’Union, soit 36 % du budget, on ne peut que déplorer la forte baisse des paiements qui sont amputés de 14,5 % dans le projet de budget pour 2009. Il faudrait pourtant veiller à ce que les ressources nécessaires aux politiques de cohésion demeurent garanties afin de pouvoir relever les défis actuels et futurs au vu du principe de solidarité prévalant au sein de l’Union européenne. Il faut lutter contre les disparités économiques, sociales et territoriales. C’est sur ce plan que l’Europe est attendue par les populations. C’est dans la lutte contre les inégalités que la construction européenne trouvera son sens profond. Les dépenses rattachées à la rubrique « Conservation et gestion des ressources naturelles » recouvrent essentiellement la politique de la PAC. Il s’agit du premier poste de dépenses, représentant encore aujourd’hui 42 % du budget. Pourtant, selon les perspectives financières, les politiques agricoles devraient progressivement diminuer. Ainsi, à réglementation constante, la France risque de cesser d’être destinataire de l’aide de la PAC, dès 2013, du fait de la montée en puissance des aides directes dans les nouveaux États membres. La refonte annoncée et attendue de la PAC représente des enjeux majeurs. À l’heure actuelle, seuls 25 % des agriculteurs européens perçoivent des aides de la PAC. S’agissant des actions relevant de l’espace « Justice, liberté et sécurité », nous ne nous étonnerons pas que les crédits consacrés au programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires » soient en nette augmentation. Ils soutiennent une politique européenne qui s’inscrit dans un mouvement répressif, comme le confirme le pacte européen sur l’immigration et l’asile adopté au Conseil européen les 15 et 16 octobre derniers. Pourtant, aucune politique sécuritaire ne permettra de répondre aux causes des migrations vers l’Europe. S’agissant des actions extérieures, le budget octroyé reste dérisoire. L’insuffisance des moyens alloués au Kosovo, au Moyen-Orient et à l’aide alimentaire est inadmissible, cela sans parler de la politique européenne dans le conflit Israélo-palestinien, qui mériterait un tout autre engagement de l’Europe. Cela confirme que l’Union européenne refuse de devenir un acteur majeur sur la scène internationale. En définitive, le budget de l’Europe n’est pas à la hauteur des enjeux. Au-delà de la question, toujours éludée, d’une véritable augmentation du budget européen, la question fondamentale de la répartition des crédits est significative de l’orientation de la construction européenne, qui reste fondamentalement libérale. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet article 33.
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2008-11-26
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Jacques BLANC
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Jacques BLANC - Sénat - 2008-11-26
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M. Jacques Blanc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après les excellents exposés du rapporteur spécial, du rapporteur de la commission des finances et du président de la commission des affaires européennes, je voudrais développer plusieurs points. Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, comme Denis Badré, je regrette les bruits qui courent sur votre prochain départ du Gouvernement et je vous témoigne toute notre reconnaissance pour l’action forte que vous avez su mener au côté du Président de la République afin de permettre à la France de retrouver toute sa place dans le débat européen. L’année dernière, nous avions le grand espoir de voir le traité de Lisbonne ratifié rapidement. La faute n’en revient pas à la France, mais cela reste un objectif essentiel. Dans quelle situation serions-nous aujourd’hui sans l’euro, sans une présidence européenne active, sans la force et la capacité d’agir de Nicolas Sarkozy ? Ne l’oublions pas, nous avons frôlé la guerre. Il fallait du courage pour réagir tout de suite, permettre à l’Europe d’exister et de freiner le processus dramatique engagé en Géorgie. Il fallait également une grande autorité et une réelle compétence pour organiser une réponse européenne à la crise financière et économique. Vous avez été, monsieur le secrétaire d’État, l’un des acteurs essentiels de ces actions. Nous souhaitons que le traité de Lisbonne soit ratifié le plus tôt possible. On voit déjà quelle pourrait être la responsabilité d’un président de l’Union européenne qui jouerait pleinement son rôle dans la politique internationale – M. Billout regrettait qu’il n’y ait pas davantage d’actions extérieures – grâce à une volonté affirmée dans le traité de Lisbonne. Ce débat ne se résume pas à des chiffres ou des comptes d’apothicaires. M. Badré nous a mis en garde. Mais parfois il est bon de rappeler aux Français que, si notre pays est le deuxième contributeur, il est aujourd’hui, depuis 2007, le premier bénéficiaire des retours. Aujourd’hui, nous abordons le troisième budget d’application des perspectives budgétaires de la période 2007-2013. On peut s’en réjouir, sous la présidence française, un certain nombre de dossiers ont évolué. Je pense à l’accord sur la politique agricole, qu’on n’appelle plus la PAC, mais la politique dite de conservation et de gestion des ressources naturelles, regroupant l’ensemble des dépenses relatives à la gestion des marchés agricoles, au développement rural, au secteur de la pêche et de l’environnement. Or, le 19 novembre – la présidence française avait affiché cet objectif –, un accord important est intervenu entre les vingt-sept membres de l’Union européenne. Saluons la présidence française, notamment le ministre de l’agriculture, qui a pris des engagements pour maintenir la mise en œuvre d’outils efficaces de gestion des marchés concernant la réorientation des aides vers des zones ou des types de productions fragiles ; la sortie progressive des quotas laitiers – sujet pour le moins délicat ! – ; le renforcement des mesures de développement rural et la mise en place d’outils de gestion des risques climatiques et sanitaires pour les États membres qui le souhaitent. Cet aboutissement est important ; il permet de préparer l’après-2013. À travers cette étape, nous avons pu dresser le bilan de santé de la PAC. Rappelons d’ailleurs au passage, certes, ce n’est plus tant d’actualité – les émotions dans le monde sont fugaces ! –, le problème de la crise alimentaire. On a tendance à l’oublier. Il importe pour la France, pays rural et agricole, mais aussi pour le monde, d’obtenir des réponses au problème des besoins alimentaires. Notre collègue Michel Billout a déploré la faiblesse des crédits de la politique de cohésion territoriale, mais cette politique est inscrite dans le traité de Lisbonne ! C’est pourquoi je souhaite que celui-ci soit rapidement mis en œuvre, afin qu’une véritable politique européenne d’aménagement du territoire puisse voir le jour. Nous avons eu du mal à trouver une terminologie commune, l’expression « aménagement du territoire » n’ayant pas le même sens dans tous les pays européens. Ce qui importe, c’est de rendre cette politique effective. Je rappelle que la politique agricole reste tout de même la seule politique européenne commune ; qu’une part importante du budget lui soit consacrée, notamment en vue de favoriser la recherche, n’a donc rien d’étonnant. La politique de cohésion et du développement rural, qui est l’un des éléments du traité de Lisbonne, est fondée sur la recherche. Dans ce domaine également, les crédits européens accompagnent les crédits nationaux ; il n’est donc pas possible de résumer les actions que promeut l’Union européenne au seul montant des crédits qui lui sont consacrés. Je m’arrêterai un instant sur les crédits de la politique européenne de voisinage, instrument dont personne ne parle. J’ai cependant eu l’honneur d’élaborer, au nom de la délégation pour l’Union européenne, devenue la commission des affaires européennes, un rapport d’étape sur cette question, qui sera au cœur d’un grand nombre de nos préoccupations. Parmi les succès de la politique française, on compte le lancement de l’Union pour la Méditerranée.
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2008-11-26
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Jacques BLANC
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Jacques BLANC - Sénat - 2008-11-26
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M. Jacques Blanc. J’ai l’honneur de représenter le Sénat à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée. Je puis témoigner que c’est une expérience très forte et très riche que de voir dialoguer et travailler ensemble des parlementaires dont les pays sont en guerre ! Je dois toutefois avouer quelques inquiétudes dans ce domaine, car le financement de l’instrument européen de voisinage et de partenariat est en baisse. Par ailleurs, le Conseil européen qui se tiendra le mois prochain portera sur le projet de « synergie de la mer Noire » et sur le partenariat oriental. Ce sera peut-être l’occasion de faire évoluer la politique européenne de voisinage, pour sortir d’un strict bilatéralisme entre l’Union européenne et ses partenaires, qui ont parfois le sentiment d’être considérés comme des pays de second ordre et souffrent de cette situation, et promouvoir des politiques globales régionales. Enfin, certains ont déjà évoqué ce point, si l’Europe n’a pas de budget de relance économique majeur, elle peut cependant accompagner les programmes visant à cette fin. Monsieur le secrétaire d'État, vous étiez au côté de Jacques Delors quand il avait fait adopter, à l’occasion du Conseil européen d’Essen, quatorze grands projets en matière d’infrastructures. Certains intéressaient la France, notamment la réalisation de la ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan, qui est toujours d’actualité.
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2008-11-26
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Simon SUTOUR
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Simon SUTOUR - Sénat - 2008-11-26
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M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, M. le président de la commission des affaires européennes l’a souligné, l’examen de l’article 33 du projet de loi de finances pour 2009 revêt un caractère tout particulier . Il intervient dans un contexte financier, budgétaire, économique et social difficile, à l’échelon tant national qu’européen. À l’évidence, la gestion de la crise financière qui nous frappe, au-delà d’une première réponse strictement financière, nous conduit à nous interroger sur la capacité de l’Union européenne à intervenir financièrement pour juguler les effets de la crise et pour relancer l’économie et la croissance. Je le dirai d’emblée et sans détour : les crises multiples et interdépendantes auxquelles nous sommes désormais confrontés révèlent combien les capacités financières communes restent limitées et, surtout, combien la réflexion des Européens sur un véritable budget communautaire reste partielle et incomplète. À mon sens, les limites du budget européen peuvent être illustrées par les deux défis auxquels doivent aujourd’hui faire face les États membres et les institutions européennes : d’une part, une crise financière imprévue qu’ils doivent gérer ; d’autre part, le grand projet de lutte contre le changement climatique, dont la question du financement a été jusqu’à présent occultée et sera traitée par les États membres dans la dernière phase des négociations. Ces deux exemples posent clairement la question de la capacité de levier du budget européen. C’est sur cette problématique que je souhaite aujourd’hui me pencher avec vous, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues. Comment financer les mesures destinées à lutter contre les conséquences de la crise financière ? Nous connaissons bien la faiblesse de la marge de manœuvre des États membres, compte tenu de leurs déficits publics et de leurs perspectives de croissance. Dans ces conditions, comment répondre rapidement à la fois aux difficultés que rencontrent déjà les entreprises et à la montée du chômage qui se dessine, tout en échafaudant un plan de relance à plus long terme en vue d’un retour de la croissance ? Le groupe des Vingt, réuni à Washington le 15 novembre dernier, a été clair : la relance doit être favorisée par tous les moyens, en particulier par des mesures budgétaires. La Commission européenne s’est ainsi vue dans l’obligation de réagir en présentant aujourd’hui même un plan de relance global de 130 milliards d’euros, qui comporterait deux volets, mobilisant l’un des contributions nationales, l’autre des fonds communautaires. Le premier volet reposerait donc sur des contributions des États membres, à hauteur de 1 % du PIB de l’Union européenne ; l’effort serait modulé, selon les pays, en fonction de leur situation budgétaire. Une fois l’enveloppe réunie, chaque État membre pourrait en consacrer une part aux secteurs qu’il juge prioritaires pour son économie. Pour l’instant, on ne connaît pas les modalités précises de cet appel à contributions : s’agit-il de contributions nouvelles, d’« avances » sur contributions ou de la comptabilisation des plans nationaux mis en place au titre de la participation à la relance européenne, comme le souhaiteraient par exemple nos amis Allemands ? Faut-il verser au « pot commun » pour se voir restituer les sommes ensuite ? Quelle obligation de participation s’impose aux États membres ? Selon quels critères seraient redistribués les montants ? Bref, le dispositif prête à interrogations et reste, pour l’heure, encore bien flou. Le second volet serait proprement communautaire. Au début du mois, la Commission européenne a répertorié les instruments disponibles susceptibles de minimiser l’incidence économique et sociale de la crise. Afin de mieux répondre aux problèmes sociaux qui en découlent de manière immédiate, la Commission européenne se propose de mobiliser les principaux fonds à sa disposition : le Fonds social européen et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Pour ce qui est du Fonds social européen, on peut s’interroger sur sa reprogrammation en direction des chômeurs, alors que le conseil « budget » de l’Union européenne en avait malheureusement réduit le financement en première lecture. On peut également se demander comment la Commission européenne souhaite renforcer l’efficacité du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, dont les moyens – 500 millions d’euros par an – restent limités. Qu’est-ce que cela veut dire ? Je souhaite insister plus particulièrement sur le rôle que la Commission européenne souhaite voir attribuer aux fonds structurels dans ce projet de relance. Elle envisagerait en effet leur redéploiement en direction d’actions spécifiques, en opérant un prélèvement sur l’enveloppe de 4,5 milliards d’euros non dépensée en 2008, qui devait être restituée aux États membres. Ce choix va dans le bon sens, car il prend en compte non seulement l’idée que la crise accroîtra les disparités entre les régions d’Europe, qu’elles soient économiques, sociales ou territoriales, mais également celle que l’on peut jouer d’un effet de levier par un financement ciblé. Cependant, comme je le rappelais voilà encore quelques mois devant ce qui est devenu la commission des affaires européennes, il ne faudrait pas que la future orientation de la politique régionale finisse par sacrifier la solidarité à la compétitivité. J’insiste tout particulièrement sur ce point, monsieur le secrétaire d'État. La situation actuelle appelle à mieux utiliser les 350 milliards d’euros disponibles sur la période 2007-2013 au titre de la politique de cohésion. Cette fois, la Commission européenne n’a pu ignorer les appels répétés en faveur du financement de grandes infrastructures européennes, ne serait-ce que pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement énergétique du territoire européen et le développement de modes de transport économes en carbone, que la lutte contre le changement climatique rend aujourd’hui incontournables. La question reste la même : quelles seront les modalités de financement ? J’y reviendrai dans un instant. Nous pouvons également nous interroger sur le rôle dévolu à la Banque européenne d’investissement, la BEI, dans la gestion de ces crises. Il semble que l’on ait brutalement redécouvert ses vertus et son mandat, et que l’on souhaite la voir financer les prêts non seulement aux PME, mais aussi aux moyennes entreprises, et lui voir jouer le rôle de vecteur principal de soutien et d’impulsion pour la lutte contre le changement climatique, que ce soit pour la recherche ou pour le financement des réseaux européens d’énergie. Bref, on voudrait pouvoir tout lui demander, puisque son financement n’est pas compris dans le budget européen. Les responsables de la BEI ont pourtant bien résumé le problème : « Pour financer un tel programme, il y a deux options : recapitaliser l’établissement ou réorienter les budgets au détriment des infrastructures. » La BEI a d’ores et déjà annoncé son intention d’augmenter son volume de prêts de 10 milliards à 15 milliards d’euros par an. Nous espérons que le conseil Ecofin du 2 décembre prochain tranchera en faveur d’une augmentation substantielle de son capital. Les premières pistes de ce plan de relance annoncé semblent a priori aller dans le bon sens. Toutefois, il s’agirait plutôt d’un habillage communautaire des dispositions déjà prévues par les États membres, d’un redéploiement des moyens existants, et non d’un appel à une participation nouvelle des États membres. On peut, dès lors, légitimement s’interroger sur la possibilité de mobiliser de nouvelles ressources qui permettraient d’être à la hauteur de la situation. De quels moyens financiers dispose l’Union européenne actuellement ? Il suffit d’examiner les chiffres : son budget annuel s’élève à environ 116 milliards d’euros en crédits de paiement et son budget pluriannuel à 864,2 milliards d’euros. De tels montants paraissent dérisoires au regard de ceux qui sont annoncés pour sauver le système bancaire en Europe, à savoir de 1 700 milliards à 1 800 milliards d’euros. Ce qui manque manifestement à l’action européenne, c’est l’effet de levier, c’est la capacité à investir. Ce qui pose problème, c’est le caractère « ciblé et temporaire » de ces mesures, comme n’a pas manqué de le rappeler récemment encore la Commission européenne. Les crises que nous traversons aujourd’hui sont suffisamment graves et complexes pour qu’il faille prévoir un financement à plus long terme si nous voulons que les mesures envisagées portent réellement leurs fruits. Le contexte me semble propice pour que nous envisagions sérieusement un grand emprunt européen. Je salue d’ailleurs la volonté conjointe du ministre des affaires étrangères allemand, Frank-Walter Steinmeier, et du président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, de demander à la Commission européenne de réfléchir à l’émission d’obligations européennes, qui seraient notamment investies dans de grandes infrastructures européennes. Cette idée, qui avait été émise dès 1993 par le grand européen qu’est Jacques Delors pour assurer le financement direct du budget européen et que nous défendons depuis si longtemps, serait tout à fait appropriée à la situation, même si la garantie des capitaux engagés devait conduire à augmenter les contributions des États membres. Nous souhaitons que le Conseil européen évoque l’émission d’obligations pour financer des projets d’envergure qui contribueraient à la relance économique et à une croissance productrice d’emplois. Un grand emprunt de ce type permettrait de lever rapidement et facilement des fonds et de ne pas attendre la révision du cadre financier de l’Union européenne, qui ne sera vraisemblablement engagée qu’au second semestre de 2009. S’il faut apporter une réponse cohérente et conséquente à la situation actuelle, il faut également prévoir de mieux financer les objectifs définis et approuvés politiquement. L’objectif de lutter contre le changement climatique conforte la nécessité de prévoir des projets financiers de long terme. Il ressort clairement des premiers résultats de la consultation lancée par la Commission européenne sur la réforme du cadre financier européen qu’il conviendrait de privilégier, à l’avenir, le financement de la lutte contre le changement climatique, que ce soit dans le domaine de la recherche, dans celui de l’environnement ou dans celui de la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui. Alors que la Commission européenne savait que la lutte contre le changement climatique serait une priorité à partir de 2009 à la suite de la conclusion du paquet « Énergie et changement climatique », elle n’a prévu ni regroupement de lignes budgétaires ni augmentation des montants existants dans son avant-projet de budget, tandis que, à la fin du mois d’octobre, elle chiffrait elle-même le coût de la mise en œuvre des mesures dudit paquet à 70 milliards d’euros par an pour l’ensemble des États membres. Le Parlement européen a tenté, en première lecture, de remédier à cette situation, mais une meilleure prise en compte de la dimension climatique dans les programmes existants, qu’il s’agisse du développement rural, des transports, de la recherche ou de l’environnement, ne suffit plus aujourd’hui. Les négociations actuelles relatives à ce paquet « Énergie et changement climatique » s’orienteraient vers l’instauration d’un système européen incomplet, selon lequel les grands principes et le système d’enchères seraient européens tandis que les mesures et le financement resteraient du ressort des États membres. On voit donc mal comment pourrait être mise en place une politique d’investissement par le biais du développement de grandes infrastructures de réseaux lorsque l’on sait, par exemple, qu’il faudrait consacrer jusqu’à 1 000 milliards d’euros aux réseaux et à la capacité de production d’électricité de l’Union européenne et 150 milliards d’euros aux réseaux de gaz. Que faut-il faire ? Je pense qu’il est désormais indispensable de prévoir un fonds spécifique pour le financement de la lutte contre le changement climatique et la réalisation des objectifs « 3 fois 20 » d’ici à 2020. Les premières propositions de compromis de la présidence française ne vont malheureusement pas dans ce sens. Alors que le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre devrait être naturellement considéré comme une ressource financière majeure, l’affectation des recettes des enchères au financement de mesures de lutte contre le changement climatique serait plafonnée à 50 % ; les sommes en cause seraient réinjectées dans les budgets des États membres, sans obligation d’investissement. À l’évidence, l’outil budgétaire européen est de plus en plus inadapté, en raison à la fois du manque d’anticipation des institutions européennes et de l’impossibilité de disposer d’un budget européen réactif qui puisse répondre aux évolutions des priorités et aux défis inopinés. L’évaluation et la négociation du budget communautaire se font aujourd’hui exclusivement en fonction d’une arithmétique connue et déclinée année après année, et non selon un objectif politique à atteindre chaque année. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà de nombreuses interrogations et quelques pistes de réflexion. Je pense qu’elles peuvent être utiles si l’on veut progresser et faire en sorte que l’Union européenne puisse mieux répondre, d’un point de vue financier, à la fois aux exigences de ses politiques et de ses ambitions et aux défis imprévus auxquels elle est confrontée. Un projet européen solide ne peut se penser désormais sans un budget européen permettant un réel effet de levier.
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2008-11-26
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Martial BOURQUIN
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Martial BOURQUIN - Sénat - 2008-11-26
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M. Martial Bourquin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le tour d’horizon très complet que vient d’effectuer mon collègue Simon Sutour. Je me permettrai de vous présenter quelques remarques sur l’un des théâtres d’action de l’intervention européenne : la politique industrielle, s’agissant en particulier de l’industrie automobile. J’interviens le jour même où la Commission européenne s’apprête à annoncer des mesures sectorielles et conjoncturelles qui auront, je l’espère, des incidences budgétaires. Surtout, j’interviens au moment où l’ensemble des constructeurs européens, victimes, à des degrés divers, de la crise bancaire et des dérégulations boursières irresponsables, mais aussi d’une sensible baisse du pouvoir d’achat de leurs clients, enregistrent l’un des plus forts reculs des immatriculations de leur histoire et s’apprêtent à vivre une récession économique de très grande ampleur. À titre d’exemple, le chômage partiel sévit depuis plus d’un mois dans le bassin d’emploi de Montbéliard, où est implantée la plus grande entreprise de France. L’Union européenne, il faut le rappeler, a toute légitimité pour sauver ce fleuron de l’industrie : d’une part, !a filière automobile emploie en amont et en aval près de 8 % de la population active ; d’autre part, elle est souvent concentrée dans des bassins d’emploi et de savoir-faire que l’Union européenne a tout intérêt à faire vivre et à développer. Enfin, les investissements dans les domaines de l’emploi, de la connaissance, de la formation et du développement durable correspondent à des objectifs visés tant par l’Union européenne que par l’industrie automobile. Les intérêts sont bien communs. Outre la légitimité, l’Union européenne a aussi une responsabilité dans cette affaire, puisque le projet de réduction des émissions de CO2 d’ici trois à cinq ans doit permettre d’accompagner très rapidement les mutations de l’ensemble de la filière automobile vers des modèles propres. Il s’agit non pas d’opposer l’industrie automobile aux exigences environnementales, mais d’en faire des alliées au service de la croissance, de l’emploi et du développement régional. Dans ce contexte, mes chers collègues, la réactivité du budget européen pour faire face à la violence de la crise du secteur automobile européen qui se manifeste depuis plus d’un mois et donner un coup d’accélérateur aux investissements du secteur est, il faut le dire, extrêmement décevante. Les perspectives financières ne permettent pas suffisamment d’infléchir des politiques budgétaires en cas de crise grave telle que celle que nous vivons. La révision des perspectives financières pour 2009 doit nous permettre de tirer des leçons de cette situation. Je note que les récentes propositions d’intervention européenne dans le domaine industriel se fondent avant tout sur des engagements d’États membres, et non de l’Union européenne dans son ensemble. Je trouve cela assez regrettable. L’augmentation du volume de prêts bonifiés de la Banque européenne d’investissement de 20 % à 30 % est une excellente nouvelle, mais cela ne relève pas strictement du budget communautaire. Les annonces de baisses de TVA dépendent du bon vouloir des États membres et ne visent ni à atteindre des objectifs environnementaux ni à répondre à la crise structurelle de l’automobile. Je ne m’attarderai pas sur le projet de M. Barroso de soumettre à l’Organisation mondiale du commerce les aides américaines à l’industrie automobile. Point n’est besoin d’ouvrir un conflit avec les États-Unis sur cette question ; nous avons à faire face à la crise du secteur de l’automobile. Je plaide, pour ma part, pour que l’Union européenne s’engage dès maintenant, euros à l’appui, sur la durée et à travers son budget, pour se porter au secours de l’un des fleurons de son industrie. On ne peut pas laisser sur le bord du chemin des salariés victimes de vagues de chômage technique. On ne peut pas non plus laisser péricliter, faute de trésorerie suffisante, de très petites entreprises qui souffrent en silence. Je plaide, monsieur le secrétaire d’État, pour que dès maintenant deux mesures puissent être prises. Tout d’abord, je suggère le doublement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, alimenté aujourd’hui à hauteur de 500 millions d’euros, ce qui s’avère très insuffisant en temps de crise. Je rappelle que l’avant-projet de budget de la Commission comportait un abondement à hauteur de 1 milliard d’euros, disposition qui a très malencontreusement disparu ! Par ailleurs, l’accès à ce fonds doit être simplifié. Je propose aussi que les salariés en situation de chômage technique, et non plus seulement ceux qui ont été licenciés pour raisons économiques, puissent être bénéficiaires de ces aides. La situation des familles dans les bassins d’emploi touchés par ce chômage technique est dramatique. Le nombre des travailleurs pauvres augmente considérablement. Nous avons besoin de ce fonds. Je demande également, monsieur le secrétaire d’État, que vous réclamiez que les très petites entreprises ou les petites entreprises puissent prétendre dans la même mesure que les autres aux prêts de la Banque européenne d’investissement. Actuellement, seuls les constructeurs ou les moyennes entreprises semblent pouvoir bénéficier de ces aides, ce qui menace, à court terme, la pérennité de la filière automobile. De plus, comment engager des mutations structurelles de l’industrie automobile si les trois quarts des entreprises familiales sont menacées ? Je plaide enfin pour une intensification des mesures structurelles d’adaptation du secteur, en particulier pour l’abondement du fonds de modernisation de l’automobile ou pour des investissements massifs en faveur de la recherche appliquée. Ce sont ces investissements qui permettront de généraliser la construction de voitures propres, d’en faire baisser le prix et de les rendre plus attractives pour les consommateurs. Je souhaite que toutes les énergies soient mobilisées pour que l’automobile européenne de demain, répondant à de hautes exigences environnementales, faiblement consommatrice d’énergie, fiable, construite par des salariés jouissant de bonnes conditions de travail, de salaires corrects et d’une bonne formation, soit une référence mondiale. Cela dépend de la capacité de notre industrie automobile à survivre face à une concurrence de plus en plus effrénée, difficile, et dans une période de crise tant structurelle que conjoncturelle. C’est à la seule condition que des mesures d’urgence soient prises pour l’aider à garder toute sa force que nous arriverons à conserver des centaines de milliers d’emplois en Europe.
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2008-11-26
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Jean-Pierre JOUYET
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Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État chargé des affaires européennes.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen au Sénat de l’article 33 du projet de loi de finances, qui a trait au prélèvement de 18,9 milliards d’euros sur le budget national au profit du budget européen, a lieu dans un contexte particulier à un double titre, celui de la présidence française de l’Union européenne et de la crise économique et financière que traversent l’Europe et ses partenaires. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, la décision relative aux ressources propres modifie assez sensiblement le financement du chèque britannique. Même si la contribution de la France reste importante, elle est appelée à diminuer à partir de 2011. Plusieurs orateurs, notamment MM. Haenel et Badré, ont souligné que la France est le deuxième contributeur mais reste le premier bénéficiaire net. Il ne faudrait pas l’oublier ! Monsieur le rapporteur spécial, la présidence française n’a pas envisagé d’entrer dans la substance de la revue budgétaire, essentiellement pour des raisons institutionnelles qui ont précédé la survenance de la crise. En effet, 2008 a été une année de consultations sur l’avenir du budget européen, sur la base d’un document d’orientation budgétaire établi par la Commission. Celle-ci a rendu public, le 12 novembre dernier, le résultat de ses consultations sur les contributions nationales et sur les nouvelles orientations budgétaires. Pour dire les choses très clairement, ni la Commission ni le Parlement européen, compte tenu, d’une part, des élections européennes, et, d’autre part, du renouvellement de la Commission européenne d’ici à la fin de l’année prochaine, ne semblent décidés à poser dès maintenant le problème de la stratégie budgétaire européenne, point qui me paraît pourtant extrêmement important. S’agissant de l’articulation entre le budget et le plan de relance, il est en effet important de bien coordonner les efforts nationaux et le budget communautaire. Le budget européen, par sa structure même – je le rappelle notamment à MM. Sutour et Billout –, est mieux adapté au financement d’investissements de moyen et long termes, comme les infrastructures, sur lesquelles je reviendrai, qu’à celui d’actions de court terme favorisant la consommation. Nous pouvons le regretter, mais c’est ainsi qu’est bâti le budget communautaire, et il ne peut, comme l’a souligné M. Badré, apporter plus qu’il n’a ! Monsieur le président de la commission des finances, je tiens à souligner que la mise entre parenthèses des critères de Maastricht ne signifie en rien que nous devions cesser d’assainir nos finances publiques et de réduire notre endettement. Toutefois, dans la situation actuelle, il était nécessaire de profiter des marges qu’offre le cadre juridique européen. S'agissant de la coopération, à laquelle nous sommes tous très attachés, entre la France et l’Allemagne, je sais, pour y avoir participé, que le conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu lundi dernier s’est déroulé dans une excellente atmosphère. La tribune commune publiée aujourd'hui par le président Nicolas Sarkozy et la chancelière Angela Merkel montre que nos deux pays, en dépit de leurs différences de structures et de culture, défendent une même ambition, au service de l’Europe, mais aussi, monsieur Bourquin, à celui de l’industrie européenne. Au-delà de leurs divergences, concernant notamment le secteur automobile, la France et l’Allemagne portent en Europe la même ambition industrielle.
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secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
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senat
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2008-11-26
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Jean-Pierre JOUYET
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Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. La France et l’Allemagne ne veulent pas connaître une telle évolution. C’est pourquoi il ne faut pas banaliser la relation franco-allemande, mais au contraire continuer à cultiver sa spécificité. La France et l’Allemagne conservent une responsabilité particulière au regard de l’unité de l’Europe et de la définition du modèle économique et industriel européen. Monsieur Badré, vous avez également fait état des négociations en cours sur le projet de budget de l’Union européenne pour 2009. Comme vous l’avez souligné, le 21 novembre dernier, le Conseil européen a approuvé à l'unanimité en seconde lecture ce projet modifié. Il a notamment, monsieur Billout, trouvé un accord avec le Parlement sur le financement de la facilité alimentaire de 1 milliard d'euros destinée à soutenir l’agriculture dans les pays en développement, ce qui correspondait à la proposition de la Commission européenne. Le Parlement européen se prononcera dans les prochaines semaines pour conclure cette discussion budgétaire. Le débat entre le Parlement européen et le Conseil porte essentiellement sur l’utilisation des marges non consommées du budget communautaire et sur certaines réorientations qui permettraient à l’Europe de renforcer sa position d’acteur global – je pense notamment aux relations extérieures – et que vous avez appelées de vos vœux à juste titre, monsieur Billout. La meilleure utilisation des marges budgétaires non consommées, dont la crise actuelle montre, me semble-t-il, la nécessité, constitue l’un des souhaits du Parlement européen, et elle figure d'ailleurs dans le plan de relance que propose aujourd'hui la Commission. Ces efforts me semblent légitimes dans la période que nous traversons, et je ne doute pas, à la lumière des derniers événements, que nous parviendrons à trouver un accord sur le budget de l’Union européenne pour 2009. Monsieur le rapporteur général, il va de soi que je m’exprime ici en tant que secrétaire d'État aux affaires européennes, les sujets qui ont été évoqués ce matin étant parfois quelque peu éloignés du contenu de l’article 33 du projet de loi de finances soumis au vote de la Haute Assemblée. Vous avez parfaitement raison d’évoquer les limites de la dérégulation. Je le répète, nous sommes allés trop loin dans cette direction, notamment en raison de l’influence anglo-saxonne en ce domaine. Comme vous le savez, la France avait plaidé pour la réforme de la gouvernance de certaines institutions échappant au contrôle politique, notamment l’IASB, l’ International Accounting Standards Board , c'est-à-dire le Bureau des standards comptables internationaux. Pour ceux qui l’ignoreraient encore, ce comité, qui regroupe des experts et non des personnalités politiques, se trouve chargé de la définition des normes comptables, dont nous avons vu qu’elles avaient joué un rôle procyclique dans cette crise. La France a été l’un des États membres de l’Union européenne les plus actifs lorsqu’il s’est agi d’alerter la communauté internationale sur les aspects pervers de ces normes comptables, notamment en ce qui concerne la fair value . Nous avions demandé le renforcement des autorités de régulation et leur coordination à l'échelle européenne. Monsieur le rapporteur général, je suis toutefois en désaccord avec vous sur un point : les travaux du comité Lamfalussy ont tout de même constitué un progrès en ce qui concerne la supervision, même si l’architecture de cette dernière reste trop complexe. Je ne prétends pas que cela soit suffisant mais, par rapport au néant qui prévalait auparavant, cela représente néanmoins une avancée ! Nous devrons poursuivre dans cette voie, et telle est d'ailleurs la mission qui a été confiée par le président de la Commission européenne à Jacques de Larosière, dans le cadre du comité d’experts européen sur la supervision bancaire, dont nous attendons certaines propositions d’ici au mois de mars prochain.
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2008-11-26
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Jean-Pierre JOUYET
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Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Nous avons toujours plaidé pour une régulation forte. Certes, nous avons trop souvent été isolés et, pour reprendre votre expression, monsieur le rapporteur général, nous avons parfois eu le sentiment de prêcher dans le désert, nous les Français, mais les faits nous donnent aujourd'hui raison ! En ce qui concerne l’organisation des marchés, je souscris tout à fait à vos propos. D'ailleurs, il est intéressant de constater que les Américains eux-mêmes sont en train de réfléchir à la création de structures organisées compensant les échanges de produits dérivés, et cela à marche forcée, en pleine transition électorale ! L’Europe ne doit pas, une nouvelle fois, être en retard par rapport aux réglementations ou régulations décidées aux États-Unis, comme ce fut le cas après l’affaire Enron et l’adoption de la loi Sarbanes-Oxley, car nous avons vu alors ce qu’il en coûtait ! Nous devons tirer les leçons de cette expérience. L’Europe doit se trouver à l’avant-garde en termes de régulation, en ce qui concerne tant le post-marché – comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, nous nous sommes opposés en 2006 au commissaire Mac Creevy en demandant que soit élaborée une directive sur ce sujet –, que les agences de notation, le président de l’Autorité des marchés financiers, Michel Prada, ayant pris fermement position au sein du comité spécialisé afin que des règles soient fixées en ce domaine. Il est donc clair, pour nous et pour le Président de la République, qui a véritablement remis ce thème à l’honneur, que la politique est de retour dans les questions économiques et financières, que nous devons privilégier une approche politique sur ces sujets à l'échelle européenne et que l’économie doit constituer la première des priorités. C'est pourquoi ces questions doivent être traitées à l’échelon des chefs d’État et de Gouvernement dans les différentes enceintes compétentes, qu’il s’agisse de l’Eurogroupe, du Conseil européen – celui-ci se réunira les 11 et 12 décembre prochains – ou encore, sur le plan international, du G 20. M. le rapporteur général a souligné que la lutte contre les paradis fiscaux devait être internationale. Certes, l’Europe n’est pas exempte de tout reproche en la matière, mais elle doit s’affirmer de manière plus nette sur ce sujet à l’échelon international. Monsieur le président de la commission des affaires européennes, je souscris tout à fait à vos propos, qui ont été extrêmement clairs. Le contrôle de l’efficacité des dépenses communautaires doit être renforcé. Nous devons faire preuve de plus de discipline budgétaire, renforcer les instruments de contrôle et d’évaluation des dépenses, enfin – ce point est important, comme on le voit abondamment – veiller à améliorer l’exécution du budget communautaire. En effet, il est anormal que le budget européen soit en sous-exécution depuis vingt ans ! Cette particularité n’a pas échappé à M. le président de la commission des finances, qui traque dans ses rapports ce genre d’aberrations, à juste titre. En ce qui concerne l’adaptation du budget communautaire à la crise, la relance de la consommation tient une place très réduite dans ce dernier, comme l’a noté justement M. le président de la commission des affaires européennes. Le budget communautaire est limité dans son montant et, par nature, il ne peut susciter le même effet de levier que les budgets nationaux. Je crois donc préférable de détendre les règles en vigueur, s'agissant tant des aides d’État versées à certains secteurs – mon propos s’adresse également à M. Bourquin – que des incitations fiscales. Ne croyons pas que c’est le budget communautaire qui permettra de surmonter la crise ! Néanmoins, nous devons mieux utiliser les instruments d’urgence disponibles à l'échelle communautaire, auxquels MM. Billout, Sutour et Bourquin ont fait allusion. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en particulier, doit être mieux employé, et nous attendons de la Commission plus de réactivité et d’initiatives à cet égard.
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secrétaire d'État.
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2008-11-26
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Jean-Pierre JOUYET
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Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Je sais qu’avec votre aide nous y parviendrons. Je connais votre efficacité légendaire ! (Sourires sur les travées de l ’ UMP.) Monsieur Billout, je puis vous assurer, car j’étais hier encore à Dublin, que le traité de Lisbonne n’est pas caduc. Si tel est votre souci, il n’est pas fondé : avec nos amis Irlandais, nous sommes en train de trouver la voie d’un accord politique, afin que les 11 et 12 décembre prochains soit élaborée une feuille de route permettant de mettre en œuvre ce traité. Je crois vous avoir répondu en ce qui concerne l’adaptation du budget communautaire à la crise. Certes, je le répète, la dérégulation et la financiarisation excessive se trouvent à l’origine de la crise. Toutefois, quels que soient les défauts du pacte de stabilité et le jugement que l’on peut porter sur cet instrument, il n’est pas possible, me semble-t-il, d’affirmer qu’il est la cause de la crise ! Ce pacte doit être aménagé et assoupli. Nous devons l’interpréter de manière intelligente, mais il reste un instrument de discipline nécessaire, comme d’autres intervenants l’ont souligné. Monsieur Billout, vous avez raison en ce qui concerne les ressources futures de l’Union européenne, qu’ont évoquées également MM. Sutour et Bourquin ; nous devons, si nous voulons que l’Europe soit ambitieuse, lancer une réflexion sur cette question. En effet, les procédures budgétaires seront revues dans le sens d’une plus grande efficacité, et la Commission présentera des propositions sur la prochaine stratégie budgétaire, afin de préparer l’après-2013. Le problème du budget communautaire n’est pas qu’il ne permette qu’un saupoudrage, même si c’est parfois vrai ; il est au contraire concentré, parfois à l’excès, sur deux postes principaux : comme vous l’avez indiqué vous-même, monsieur Billout, la politique agricole commune et les fonds structurels représentent à eux seuls 80 % du budget européen, et cette répartition est peut-être trop rigide. Vous avez, ainsi que M. Sutour, fait référence aux dépenses sociales. Toutefois, pour estimer celles-ci, me semble-t-il, il faut considérer non pas seulement la ligne budgétaire qui leur est explicitement consacrée, mais également les fonds structurels et le Fonds social européen, qui représente pour la France, au titre de la période 2007-2013, quelque 4,5 milliards d'euros. Ce que je disais tout à l'heure à Mme Nicole Bricq du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vaut également pour les fonds structurels et pour le Fonds social européen. Nous devons réfléchir, en lien avec la Commission et dans le cadre de l’élaboration de la prochaine stratégie budgétaire européenne, aux moyens d’accélérer la mise en œuvre de ces fonds. Reconnaissons-le, leur gestion, tant par l’Union européenne que par les administrations nationales, peut être améliorée ! Monsieur Jacques Blanc, vous avez rappelé à juste titre que la crise que nous connaissons actuellement serait plus grave encore sans l’euro et si la présidence française de l’Union européenne n’avait pas été aussi réactive et engagée sous l’impulsion décisive du Président de la République, bref si nous n’avions pas fait de politique. Vous avez eu raison de souligner que cette crise mettait en valeur toute l’importance du traité de Lisbonne : celui-ci permet de la gérer dans la continuité, ce qui est indispensable, et, dans le même temps, d’assurer la cohésion territoriale, qui se trouve promue parmi les objectifs fondamentaux de l’Union européenne. C’est l’un des aspects du traité de Lisbonne. Un bon accord a été obtenu le 19 novembre dernier, grâce à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les orientations de la politique agricole, sur le renforcement des instruments d’intervention et sur la réorientation des politiques vers les populations et les territoires les plus fragiles. Je vous remercie d’avoir noté, monsieur Blanc, que sous la présidence française de l’Union européenne a été mise en place l’Union pour la Méditerranée, ce qui constitue une grande avancée : tous nos partenaires européens ont ainsi pris conscience du rôle primordial du bassin méditerranéen pour la stabilité géostratégique de l’Europe. Toutefois, la création de l’Union pour la Méditerranée ne va pas nous empêcher de rester vigilants à ce qui se passe ailleurs dans le monde : je pense, en particulier, à nos partenariats et à nos politiques de voisinage avec les pays d’Asie centrale, les pays riverains de la mer Noire ou l’Ukraine, notamment. Vous avez raison, sur ce point aussi : nous devons dépasser la simple politique de voisinage menée dans un cadre bilatéral pour nouer des partenariats régionaux plus globaux. Enfin, comme d’autres intervenants, en particulier M. Sutour, vous avez fort justement relevé que, dans le contexte de crise actuel, l’Europe, s’agissant du développement de grands projets d’infrastructures, apporte une valeur ajoutée très forte, au-delà de la régulation et de l’adaptation des règles existantes. La démarche qu’avait engagée Jacques Delors en 1994 lors du sommet d’Essen reste d’actualité d’aujourd’hui : un certain nombre de projets non encore financés mériteraient de l’être par l’Europe.
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2008-11-26
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Jean-Pierre JOUYET
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Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Nous devons mobiliser davantage la Banque européenne d’investissement. Surtout, comme cela a été dit par MM. Bourquin et Sutour, nous devons, compte tenu des enjeux énergétiques et liés au changement climatique, passer à la vitesse supérieure, dans la crise actuelle, pour être à même de mettre en place tous les instruments de financement au service, notamment, de grands projets d’interconnexion énergétique, sans attendre 2013, qui doit voir la mise en œuvre des mesures du paquet « Énergie et changement climatique ». L’occasion nous est offerte, grâce aux propositions de la Commission européenne et aux moyens de la BEI, de relancer tous ces grands projets d’infrastructures. J’indiquerai à MM. Haenel et Sutour que les plans de relance et ceux de gestion de crise s’inscrivent dans une Europe à la fois communautaire et intergouvernementale. C’est ainsi qu’elle s’organise aujourd’hui, et cela ne me choque pas. La présidence française a cherché à faire de cette nature mixte un atout ; nous devons en jouer, trouver une bonne articulation entre les deux volets et ne pas la considérer comme un handicap : nous le voyons bien à l’occasion du débat budgétaire. En matière de solidarité et de cohésion sociales, le recours au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation devrait accroître l’effet de levier. Messieurs Blanc et Sutour, dans le cadre du plan préconisé par la Commission, nous devrions trouver un accord sur une augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement, qui devrait intervenir plus rapidement que cela n’était prévu à l’origine. Le paquet « Énergie et changement climatique » sera mis en œuvre en 2013. Nous veillerons à la prise en compte des opportunités, ainsi que des nécessaires adaptations, que cela suppose dans le cadre du nouveau document de stratégie budgétaire qui sera présenté par la Commission. Enfin, monsieur Bourquin, nous devons très clairement accompagner la mutation de l’industrie automobile. (M. Martial Bourquin acquiesce.) Nous ne désarmerons pas sur le plan industriel, quelles que soient les orientations de la Commission européenne, je vous l’affirme. Il y va de l’intérêt de l’Europe, de sa crédibilité auprès de ses ressortissants : ils ne comprendraient pas que l’on ne laisse pas, à tout le moins, les États qui ont une tradition industrielle accompagner, aider – je n’hésite pas à employer ce terme – et soutenir une industrie aussi structurante que l’industrie automobile. Compte tenu du nombre d’emplois directs et indirects qui, dans l’Union européenne, dépendent de ce secteur industriel, il est évident qu’il faut mobiliser toutes les énergies, toutes les marges de manœuvre, toutes les possibilités, qu’il s’agisse des prêts bonifiés ou des réductions de taux de TVA notamment en ce qui concerne les produits « verts », et même aller au-delà. Nous devons également agir ainsi en faveur des entreprises petites et moyennes. Nous souhaitons en particulier que les seuils soient définis de façon que les PME et les très petites entreprises puissent bénéficier au maximum des aides à l’innovation et à la recherche consenties à l’échelon communautaire pour favoriser le respect des normes environnementales, ainsi que des plans d’ajustement à la mondialisation. Ce n’est pas suffisamment le cas actuellement. Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais verser au débat concernant le prélèvement européen et, plus largement, l’état de l’Union européenne. J’ai à présent l’honneur, au nom du Gouvernement, de vous demander d’approuver l’article 33 du projet de loi de finances.
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secrétaire d'État.
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2008-11-26
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Nicole BRICQ
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Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-26
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Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir eu la patience d’attendre l’arrivée d’un membre du Gouvernement ! L’amendement n° I-62 vise à revenir sur la réduction des compensations d’exonérations de fiscalité locale versées par l’État aux collectivités territoriales, réduction qui, à l’issue de l'examen du texte par l’Assemblée nationale, s’élève à plus de 347 millions d’euros, soit une baisse de 17 %. Nous l’avons suffisamment souligné la nuit dernière, l’intégration au sein de l’enveloppe des dotations non seulement du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, mais aussi du prélèvement opéré au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques, de la nouvelle dotation de développement urbain et du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées nouvellement créé est de nature à exercer une contrainte plus forte que jamais sur cette enveloppe. D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué hier qu’il convenait de parler non plus d’enveloppe « normée », mais d’enveloppe « fermée ». C’est un concept que nous reprenons volontiers à notre compte, tant il est parlant. Les changements que j’ai évoqués auront des répercussions sur les compensations d’exonérations de fiscalité locale. Ces créations ou suppressions ne coûteront, une nouvelle fois, pas un euro à l’État, dans la mesure où les montants correspondants seront prélevés sur l’accroissement de l’enveloppe des dotations en 2009. L’argent mobilisé par ces nouvelles dotations viendra s’imputer sur les autres concours financiers. Par conséquent, ce sont bien les collectivités territoriales qui financeront, sur leurs dotations, les mesures prévues dans le plan Banlieue et les conséquences de la réforme de la carte militaire, décidées, je le rappelle, par l’État. Outre la dotation de compensation de la taxe professionnelle, de nouvelles compensations avaient déjà été intégrées l’année dernière en tant que variables d’ajustement. La pression sera encore plus forte cette année, le Gouvernement ayant dû une nouvelle fois élargir le champ des variables d’ajustement, à la quasi-totalité des compensations d’exonérations fiscales. Au regard des 347 millions d’euros que j’ai évoqués au début de mon propos, le prétendu cadeau de 275 millions d’euros du Gouvernement ne fait pas illusion. Il faut le souligner, à aucun moment les collectivités territoriales qui subiront cette baisse de recettes n’ont demandé ces exonérations fiscales. Pourtant, elles seront bientôt seules à en supporter le coût. Monsieur le rapporteur général, vous nous proposez, comme l’année dernière, un certain nombre d’aménagements destinés à réduire cette baisse des compensations pour les collectivités. Vous souhaitez ainsi réintégrer les 32 millions d’euros prévus au titre de la dotation spéciale instituteurs, que le Gouvernement a honteusement pillée l’année dernière. Nous sommes favorables à cette mesure. Vous entendez également réduire de 20 % à 10 % le taux de l’exonération des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. À la différence de la majorité sénatoriale, nous nous étions à l’époque farouchement opposés à cette exonération, mise en place de manière autoritaire sans prise en compte de l’avis des collectivités, en vue de faire plaisir au chef de l’État d’alors. En revanche, vous proposez de réduire de 25 millions d’euros le montant de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, versée par l’État aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Selon vos dires, ce non-versement de l’État ne fera pas diminuer le montant perçu par ces fonds. Monsieur le rapporteur général, nous ne vous croyons pas ! En 2009, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle verraient leurs ressources non pas diminuer, mais stagner. Ces 25 millions d’euros en moins, c’est autant d’argent que les départements ne pourront pas consacrer à la péréquation sur leurs territoires, et nous contestons fortement une telle évolution. Les collectivités ont déjà suffisamment subi la réduction des dépenses publiques et la baisse de leurs recettes pour que l’on ne commence pas, cette fois-ci – mais c’est bien ce que vous faites ! –, à s’attaquer à la péréquation. C’est une voie dangereuse, qu’il ne faut en aucun cas emprunter. Si les compensations d’exonérations fiscales continuent d’être soumises à une telle pression, leur disparition sera inéluctable à l’horizon des années 2012 et 2013. Que se passera-t-il ensuite ? À quelles dotations s’attaquera l’État ? Mes chers collègues de la majorité, je m’arrête là. Nous vous laisserons le loisir de gérer entre vous la pénurie financière qui est organisée par le Gouvernement et que vous soutenez de facto, et de jure si la loi est votée en l’état. Cependant, n’oubliez pas que les collectivités territoriales que nous représentons sur ces travées – les élus de nombre d’entre elles sont d’ailleurs présents dans la capitale, aujourd’hui, pour assister au congrès de l’Association des maires de France – seront les premières victimes du budget que vous vous apprêtez à voter !
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2008-11-26
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Marie-France BEAUFILS
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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-11-26
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Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est complémentaire de celui que Nicole Bricq vient de présenter. Il ne convient pas de jouer sur les compensations d’exonérations fiscales pour parvenir à équilibrer la fameuse enveloppe fermée que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur général. En fait, cela fera peser la charge de la solidarité sur les collectivités territoriales elles-mêmes. Nous proposons une modification toute simple. Comme vous le savez, dans le cadre de la réforme globale de la taxe professionnelle qui a été mise en œuvre à compter de la suppression de la part salaires, la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 7,6 millions d’euros. Elle est aujourd’hui égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, après avoir connu une progression cumulée de son taux de prélèvement et de son produit. Elle a donc un dynamisme tout à fait particulier, qui en fait une recette non négligeable pour l’État et contribue à « tunneliser » la taxe professionnelle, à proportion de la valeur ajoutée, entre un taux minimal de 1,5 % et un taux maximal de 3,5 %. La cotisation minimale rapporte aujourd’hui 2,5 milliards d’euros au budget général, la recette prévue pour 2009 atteignant 2,6 milliards d’euros. Cette somme est le fruit de l’activité économique de nos territoires. Il serait juste qu’elle leur revienne ! Je vous rappelle que, en 2005, cette cotisation minimale représentait 12,9 % du total du produit de la taxe professionnelle, ce qui n’est pas négligeable, et concernait 15 000 entreprises. Comme je viens de le souligner, sa progression a été très importante au cours des dernières années. À l’heure où l’on s’interroge sur les ressources nécessaires pour faire vivre nos collectivités, il me semble que le versement de cette cotisation minimale au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle permettrait de la ventiler ensuite équitablement et de faire face aux besoins. Aujourd’hui, elle est récupérée par l’État, alors qu’elle devrait normalement revenir aux communes. Votre politique va à l’inverse de cette démarche. Après son plafonnement à 3,5 %, vous projetez de réduire encore cette part de la taxe professionnelle et annoncez que, jusqu’au 1 er janvier 2010, les nouveaux investissements industriels réalisés en France seront exonérés à 100 % du paiement de cette taxe. Par leurs investissements, éléments du dynamisme économique de nos territoires, les collectivités locales sont à la source du développement de la production des richesses. Nous souhaitons qu’elles puissent profiter d’une ressource qui devrait leur revenir. Avec votre approche strictement financière et fondée sur le principe de l’exonération, vous préparez progressivement, monsieur le ministre, la fin de la taxe professionnelle, alors qu’elle représente un outil de développement de nos territoires. Pour qu’elle le reste et pour éviter l’amputation de la masse des contributions aux collectivités territoriales, telle que vous l’envisagez au travers de votre projet de budget, nous proposons que la cotisation minimale soit reversée aux communes. Nous assurerons ainsi la véritable péréquation dont nous avons besoin.
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2008-11-26
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Philippe MARINI
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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis le début du débat sur les articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, nous évoquons la question de la diminution très préoccupante des variables d’ajustement. Cette évolution est préoccupante pour plusieurs raisons : elle est excessive en taux ; elle concerne tous les budgets locaux ; au terme de la résorption progressive de ces variables d’ajustement, les ressources risquent d’être purement et simplement supprimées. Par conséquent, la commission des finances, comme l’an dernier et selon les mêmes principes, propose des modifications. Je sais bien avoir expliqué, à plusieurs de nos collègues, qu’il ne fallait pas toucher au contenu de l’enveloppe fermée. Cependant, je ne crois pas être ici en contradiction avec ces propos, car l’adoption des amendements auxquels la commission s’est opposée jusqu’à présent aurait précisément eu pour effet d’accroître la baisse des variables d’ajustement. En l’occurrence, nous essayons de limiter cette évolution par un aménagement certainement imparfait, mais qui pourrait atténuer les difficultés résultant de la mise en œuvre du projet de loi de finances. Ainsi, l’adoption de l’amendement présenté aurait pour effet de réduire le taux de diminution des variables d’ajustement de près de 18 % à 10,5 %, niveau qui serait tout de même plus supportable. Je ne vais peut-être pas détailler, sur le plan technique, toutes les contreparties d’une telle disposition, l’ensemble des membres de cette assemblée ayant pu prendre connaissance du rapport écrit. Nous évoquons trois sujets : la dotation spéciale instituteurs, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et l’exonération des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. La commission des finances reste dans la continuité des positions qu’elle avait prises, de manière pluraliste, lorsque cette dernière mesure avait été imposée sans nécessité. Certes, la réalité peut évoluer en quelques années. Il n’en demeure pas moins qu’une commission n’est crédible que si elle affirme la continuité de ses positions. Nous espérons l’être avec cet amendement.
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rapporteur général.
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2008-11-26
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Nicolas ALFONSI
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Nicolas ALFONSI - Sénat - 2008-11-26
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M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, mes chers collègues, je sollicite une grâce de votre part : n’ayez pas un instant la tentation de penser que, parce que je présente un amendement tendant à la suppression de la variable d’ajustement s’agissant du fonds de compensation de la taxe professionnelle de la Corse, je siègerais uniquement pour défendre les intérêts de mon île. J’hérite en fait d’une situation que je n’ai pas personnellement à assumer. Le problème est complexe, et un simple rappel vous fera comprendre le bien-fondé de cet amendement. Le statut fiscal de la Corse fut voté en 1994. À cette époque, M. Philippe Marini expliquait que la collectivité ne pourrait plus fixer, dès lors, les taux de la taxe professionnelle. Le Président de la République, quant à lui, alors secrétaire d’État au budget, justifiait ce statut fiscal particulier par la nécessité de redynamiser l’investissement et l’emploi dans l’île. Il faut bien comprendre que, à ce stade, les collectivités départementales et régionale sont totalement neutres à l’égard du dispositif qui vient d’être créé. Il n’avait pas échappé à M. Paul Girod, qui était rapporteur du texte, que l’on ne manquerait pas de rencontrer des difficultés en matière de compensations. Si l’assiette de la taxe professionnelle devait évoluer de manière sensible, certaines situations imprévues pourraient apparaître. Or, aujourd’hui, on nous explique que la taxe professionnelle constitue une variable d’ajustement, dont l’incidence est bien plus importante sur les collectivités territoriales corses que sur les autres collectivités. Par exemple, la recette de taxe professionnelle atteint, pour la Corse-du-Sud, 22 millions d’euros. Demain, le département sera privé de 3 millions ou de 4 millions d’euros pour établir son budget. Il en va de même pour les autres collectivités corses. Le problème qui se pose est le suivant. Je comprends parfaitement la position du Gouvernement qui souhaite contenir dans une limite de 2 % l’augmentation de ses dépenses au profit des collectivités territoriales. Toutefois, comment intégrer un statut fiscal particulier dans une disposition générale de droit commun ? Cela n’a pas lieu d’être. Je conclurai mon propos sur une autre question. Voilà deux ou trois ans, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général s’en souviendront, au terme d’un débat nocturne avait été votée la possibilité, pour la collectivité territoriale, d’augmenter le taux de réversion de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. J’invoque cette circonstance avec précaution, car je ne voudrais pas que cela se retourne contre mon argumentation ! Quelle cohérence pourrons-nous attribuer à la politique du Gouvernement si cette disposition, deux ans après avoir été adoptée, se trouvait ruinée par une disposition contraire ? Je laisse l’assemblée juge de cette situation. Pour ma part, je considère qu’inclure dans le champ d’une disposition générale les variables d’ajustement relatives à un statut fiscal particulier souhaité par le Président de la République, alors secrétaire d’État au budget, et dont l’adoption a privé les collectivités locales corses de la possibilité d’accroître les taux de la taxe professionnelle conduira immanquablement ces dernières à alourdir les autres taxes. Cela engendrera une situation totalement déséquilibrée par rapport à celle des autres collectivités.
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2008-11-26
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André SANTINI
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André SANTINI (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2008-11-26
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M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le président, je constate que, entre M. Alfonsi, M. Marini, M. Castellani, plus connu sous le nom de Charasse, et moi-même, de nombreux Corses sont réunis ici pour améliorer ce texte. Je suis donc très optimiste ! (Sourires .) L’amendement du Gouvernement vient répondre à l’amendement n° I-16 présenté par le rapporteur général au nom de la commission des finances. Il permet de conserver l’équilibre initial du projet du Gouvernement, en maintenant la remise à niveau de la dotation spéciale instituteurs au sein de l’augmentation de 1,1 milliard d’euros des concours aux collectivités territoriales. Compenser cette remise à niveau de la DSI hors de cette enveloppe, c’est franchir la ligne rouge qu’a tracée le Gouvernement pour l’évolution des concours aux collectivités territoriales. En revanche, cet amendement retient la suggestion de M. le rapporteur général en diminuant de 25 millions d’euros la compensation d’exonération de taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation. Compte tenu de la dynamique de la taxe professionnelle, cette mesure ne conduira pas à une diminution des recettes globales touchées par les collectivités locales. Ce prélèvement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle permettra d’alléger utilement la contrainte pesant sur les compensations d’exonérations en ramenant leur taux de baisse de 17,7 % à 16,4 %, soit huit points de moins de baisse que l’an dernier à l’issue de nos débats. Ce changement ne modifie pas le montant global des concours versés aux collectivités territoriales et est donc cohérent avec la ligne directrice que s’est fixée le Gouvernement, c’est-à-dire une progression limitée à 2 % de l’ensemble des concours versés aux collectivités locales.
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secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
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2008-11-26
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Joël BOURDIN
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Joël BOURDIN - Sénat - 2008-11-26
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M. Joël Bourdin. Je vais à mon tour évoquer la Corse, bien que je n’en sois pas originaire, monsieur le secrétaire d’État ! Le présent sous-amendement vise à retirer la compensation d’exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse, dont le montant atteint 66 millions d’euros, de la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15, qui représentent au total 1,96 milliard d’euros, afin d’éviter, compte tenu de la situation particulière de la Corse au regard des autres compensations fiscales, que ne lui soit appliqué un taux de réduction. Cette compensation vient en effet en contrepartie d’une exonération totale, pour le département et la région, de la taxe professionnelle, en application du statut fiscal de la Corse défini par la loi de 1994. Elle représente une part très significative des ressources réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse – 2,43 % – et surtout des départements de Haute-Corse – 9,74 % – et de Corse-du-Sud – 12,36 %. Dès lors, la diminution qui affecterait cette compensation pèserait proportionnellement davantage sur les recettes des collectivités corses que sur celles des autres collectivités territoriales. Compte tenu des particularités de la compensation d’exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse, il est donc proposé de l’exclure de la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15. Il s’agit non pas d’instituer un nouvel avantage pour la Corse, mais d’éviter que l’application aveugle et uniforme du taux de diminution ne la pénalise plus lourdement que les autres collectivités territoriales.
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2008-11-26
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Philippe MARINI
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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite le retrait, ou à défaut le rejet, des amendements n os I-62 et I-192, le Sénat ayant déjà tranché, par son vote, cette question hier soir. J’ai observé avec intérêt que le sous-amendement n° I-230, présenté par M. Alfonsi, est très proche du sous-amendement n° I-258, déposé par M. Henri de Raincourt et les membres du groupe de l’UMP, et défendu avec beaucoup de conviction par M. Joël Bourdin. Il s’agit ici de la définition des variables d’ajustement. Cette année, il a été nécessaire de compléter la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15. On y a ainsi ajouté la compensation d’exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse du fait du statut fiscal particulier adopté en 1994 pour les collectivités de l’île. Cette dotation n’était pas une variable d’ajustement. Elle évoluait donc chaque année, modérément, mais nous n’en entendions pas parler. Or, cette année, il est prévu de la soumettre à un taux de diminution qui serait, au mieux, aux termes de l’amendement de la commission, de l’ordre de 10 %, et au pire, selon la proposition initiale du Gouvernement, plus proche de 20 %. Surtout, cette dotation sera appelée à disparaître assez rapidement, ce qui, d’un point de vue arithmétique, n’est pas acceptable, pour des raisons qui ont d’ailleurs été davantage détaillées par M. Bourdin que par M. Alfonsi. Comme l’a indiqué M. Bourdin, la dotation en question représente une part des ressources de fonctionnement des départements de Haute-Corse et, plus encore, de Corse-du-Sud telle que sa disparition se traduirait par un relèvement tout à fait considérable, peut-être même insupportable, des autres éléments de la fiscalité locale. En vertu de cette analyse, la commission émet un avis favorable sur les sous-amendements n os I-230 et I-258. J’en viens à l’amendement n° I-257 rectifié, qui esquisse certes un mouvement allant dans le bon sens, monsieur le secrétaire d’État, mais qui ne va pas assez loin à notre avis. Vous retenez une seule des trois propositions que j’ai formulées. Compte tenu des nombreux articles que le Sénat doit encore examiner, je n’entrerai pas dans le détail d’une problématique que nos collègues connaissent d’ailleurs bien. J’indiquerai seulement qu’il ne suffit pas de se borner à redéployer 25 millions d’euros, car la baisse des variables d’ajustement ressortirait alors à 16,4 %, ce qui est très en deçà des objectifs que nous nous sommes fixés. Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le Gouvernement pourrait aller plus loin. À la suite de divers entretiens, notamment avec mon homologue de l’Assemblée nationale, M. Gilles Carrez, je me suis demandé s’il ne serait pas possible, une fois encore, d’effectuer un prélèvement sur le produit des amendes de police de la circulation. D’un point de vue technique, cette opération ne peut être réalisée que lors de l’examen du collectif budgétaire. Nous l’avons déjà fait. Ce n’est peut-être pas d’une pureté totale sur le plan de l’orthodoxie budgétaire,…
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https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081126/st20081126000.html
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rapporteur général.
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senat
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2008-11-26
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André SANTINI
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André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
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M. André Santini, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur les amendements n os I-62 et I-192. M. le rapporteur vient de nous faire une proposition honnête. (Sourires .) Il nous demande ce que le Gouvernement est disposé à offrir en contrepartie du retrait de l’amendement de la commission, dont l’adoption dégraderait le solde de 32 millions d’euros. En premier lieu, le Gouvernement accepte la proposition de diminuer la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Tel est le sens de l’amendement n° I-257 rectifié présenté par le Gouvernement. En second lieu, comment s’approcher de l’équilibre initial que vous souhaitiez ? Je n’ai pas de recette miracle qui permettrait de répondre exactement à votre demande, mais je peux à mon tour vous faire une proposition honnête et, me semble-t-il, intéressante. Je propose de conserver, comme vous le suggérez, à titre exceptionnel, pour l’année 2009, une fraction du produit des amendes de la circulation de l’année 2008. Comme les recettes d’une année ne sont réparties qu’en février de l’année suivante, cela permettra en quelque sorte de procéder à une nouvelle répartition entre collectivités territoriales des recettes qu’elles doivent percevoir au titre d’une année donnée. Je vous propose donc de réserver, sur les recettes de l’année 2008, 50 millions d’euros pour abonder en 2009 les compensations d’exonérations. Cette mesure sera inscrite par le biais d’un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, je m’y engage.
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https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081126/st20081126000.html
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secrétaire d'État.
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2008-11-26
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André SANTINI
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André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
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M. André Santini, secrétaire d'État. Monsieur Alfonsi, votre sous-amendement vise à retirer la compensation d’exonération de la taxe professionnelle spécifique à la Corse de la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15. Je comprends votre souci. Cette compensation d’exonération est calculée en proportion non pas d’une partie de la taxe concernée, comme c’est en général le cas, mais de la globalité de la taxe professionnelle pour la collectivité territoriale de Corse et les deux départements de l’île. Par conséquent, le pourcentage de diminution des variables d’ajustement prévu par l’article 15 aura une incidence plus forte pour les bénéficiaires de cette compensation que pour ceux des autres compensations visées au même article. Toutefois, en raison d’une erreur de rédaction qui porte sur l’alinéa concerné de la loi de 1994, votre sous-amendement est inopérant. Je vous propose donc de le retirer au profit du sous-amendement n° I-258, qui répond à votre objectif et auquel le Gouvernement est favorable.
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secrétaire d'État.
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senat
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2008-11-26
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Nicolas ALFONSI
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Nicolas ALFONSI - Sénat - 2008-11-26
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M. Nicolas Alfonsi. Je me réjouis de l’évolution de ce débat, qui nous ramène dans le droit fil des déclarations du secrétaire d’État au budget en fonctions à l’époque de l’élaboration du statut fiscal particulier de la Corse, M. Sarkozy, selon lesquelles la compensation serait dynamique et non pas statique, alors que la rédaction initiale du texte nous entraînait vers le bas ! Mon sous-amendement est donc devenu sans objet. N’éprouvant pas de fierté d’auteur particulière, je n’en suis pas autrement contrarié. Je souligne néanmoins que le dispositif que je préconisais était adossé au taux de minoration proposé dans l’amendement de la commission des finances, et, n’étant pas dans la confidence des projets de mes collègues de l’UMP, je n’ai pu calculer quel serait ce taux si l’on retenait les propositions de M. de Raincourt, qui ont été présentées par M. Bourdin. Quoi qu’il en soit, je me satisfais que l’essentiel de mon texte, à savoir le paragraphe II, soit repris dans le sous-amendement de M. de Raincourt, qui a une connaissance toute particulière de la Corse !
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2008-11-26
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Philippe ADNOT
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Philippe ADNOT - Sénat - 2008-11-26
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M. Philippe Adnot. On m’objectera que 25 millions d’euros, ce n’est pas une somme importante. Mais c’est une question de principe ! Si nous acceptons la proposition qui nous est faite, nous diminuerons les prélèvements opérés sur les communes qui bénéficient des recettes de taxe professionnelle les plus élevées et nous affaiblirons l’expression de la solidarité au profit des communes les moins bien loties ! Mes chers collègues, nous sommes les représentants des collectivités territoriales. Quand nous retournerons dans nos départements, il nous faudra expliquer pourquoi nous avons adopté une mesure dont pâtiront les collectivités ayant le moins de ressources, tandis que les plus riches pourront garder une plus grande part qu’auparavant de leurs recettes de taxe professionnelle. Il aurait été très facile de trouver ailleurs des variables d’ajustement ! En effet, le choix de retenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle comme variable d’ajustement résulte de l’introduction dans l’enveloppe normée du Fonds de compensation pour la TVA : les investissements des collectivités ayant été très importants en 2007, le FCTVA sera très sollicité en 2009, puisqu’il y a toujours deux ans de décalage, si bien que les autres dotations de l’enveloppe ne pourront pas augmenter. Et l’année suivante, nous assisterons au phénomène contraire ! Je voterai contre cet amendement, parce qu’il ne va pas dans le bon sens. Mes chers collègues, il nous faut en revenir à la sagesse : je le répète, nous ne pouvons pas inclure dans le périmètre des variables d’ajustement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dont bénéficient non pas les conseils généraux, mais les communes défavorisées. Sinon, cela revient à pénaliser les plus pauvres !
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2008-11-26
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Philippe MARINI
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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappellerai que les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui proviennent de l’écrêtement des bases de taxe professionnelle, sont égales en 2008 à 700 millions d’euros. Depuis six ans, mes chers collègues, cette somme augmente en moyenne, chaque année, de 10 % en valeur ; entre 2008 et 2009, cette augmentation est estimée à 70 millions d’euros. L’amendement du Gouvernement, semblable sur ce point à celui de la commission des finances, a donc pour objet de prélever 25 millions d’euros sur une augmentation estimée à 70 millions d’euros. J’insiste auprès de ceux de nos collègues qui seraient tentés d’écouter la complainte que nous venons d’entendre : il s’agit, alors que nous traversons une situation difficile, une situation de crise, de demander, dans un souci de solidarité, un sacrifice de 25 millions sur des dotations qui croissent d’une année à l’autre de 10 %, la valeur absolue de l’augmentation étant de 70 millions d’euros l’an prochain ; il s’agit d’éviter que toutes les collectivités ne souffrent davantage d’une baisse trop importante du taux de diminution des variables d’ajustement. Cela ne paraît tout de même pas bien excessif ! Cela étant, peut-être d’autres idées auraient-elles pu être évoquées sur cette question des variables d’ajustement. Cependant, je puis vous assurer, mes chers collègues, que plusieurs d’entre nous, épaulés par les services de la commission, qui ont été mis à la peine, y ont travaillé pendant des semaines, en concertation avec les collaborateurs des ministres ! Or, je n’ai pas entendu de suggestion plus opérationnelle que celle qui se trouvait dans notre amendement ! Ce n’est pas aujourd’hui, au moment de terminer la discussion de la première partie du projet de loi de finances, que nous allons pouvoir trouver cette idée géniale qui n’est pas apparue au cours de ces dernières semaines ! Je comprends bien l’argumentation de notre collègue Philippe Adnot. Il sait que, habituellement, j’écoute avec grande sympathie ses propos sur de très nombreux sujets. Toutefois, aujourd’hui, très sincèrement, il n’est pas possible de faire mieux que ce qui nous est proposé au travers de l’amendement du Gouvernement. Aussi la commission appelle-t-elle l’ensemble du Sénat à le voter.
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rapporteur général.
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senat
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2008-11-26
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Alain VASSELLE
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Alain VASSELLE - Sénat - 2008-11-26
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M. Alain Vasselle. Monsieur le président, les travaux de la commission des affaires sociales, dont je suis membre, se sont terminés vers midi et quart, ce qui m’offre la possibilité de participer quelques instants aux débats de la Haute Assemblée sur le projet de loi de finances. Nos conditions de travail sont telles – et peut-être le déplorez-vous vous-même, monsieur le président – qu’il nous faudrait être présents simultanément en commission et en séance publique ! Les maires qui viennent assister à nos débats à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France ne devraient donc pas s’étonner, comme ils le font, du faible nombre de sénateurs présents en séance publique. Cela étant dit, l’aridité du sujet actuellement en discussion réserve la participation au débat aux spécialistes : il n’est pas facile à un sénateur n’appartenant pas à la commission des finances d’intervenir sur un thème d’une telle complexité. C’est donc bien volontiers que je me repose sur l’avis des experts, notamment sur celui de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances. Cependant, fort d’une modeste expérience, d’un peu plus de trente années maintenant, de l’exercice d’un mandat local, je tiens à dire au Gouvernement que l’évolution des dotations de l’État et, surtout, celle du dispositif de compensation des pertes de recettes subies par les collectivités du fait de certaines exonérations de taxes, me préoccupent vivement. J’approuve tout à fait les propos de Philippe Marini sur la nécessaire solidarité qui, dans une conjoncture particulièrement difficile, doit exister entre l’échelon national et l’échelon local. C’est d’ailleurs pourquoi je ne comprends pas très bien qu’un sort particulier ait été réservé à l’évolution des concours de l’État aux collectivités territoriales, alors que l’État lui-même consent, sur son propre budget, d’importants efforts pour maîtriser ses dépenses. Il me semblait que l’effort devait être partagé ! En tout état de cause, la discussion qui vient d’avoir lieu démontre à quel point il est urgent, mes chers collègues, de mettre en chantier la réforme de la taxe professionnelle. En effet, présidant une communauté de communes, je constate que depuis qu’a été partiellement supprimée la part salaires de la taxe professionnelle, le budget de ma collectivité se trouve amputé chaque année de plusieurs dizaines de milliers d’euros, sans qu’aucune compensation intervienne. Je ne le suivrai peut-être pas jusqu’au bout, mais je pense que Philippe Adnot n’a pas complètement tort…
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2008-11-26
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Alain VASSELLE
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Alain VASSELLE - Sénat - 2008-11-26
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M. Alain Vasselle. … de souligner que le prélèvement sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s’opérera au détriment des communes qui bénéficient habituellement de ce fonds, qui sont celles dont les ressources sont les plus faibles et qui rencontrent des difficultés pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement incontournables et pour contribuer, à travers leurs investissements, à la dynamique de la politique économique du Gouvernement. Par conséquent, je comprends que demander aux collectivités disposant des ressources les plus faibles de pallier les insuffisances de l’État en termes de financement des dotations de compensation à l’égard de l’ensemble des collectivités puisse susciter des interrogations chez certains de nos collègues ! Néanmoins, je partage également, je le redis, le point de vue de Philippe Marini : la solidarité doit jouer à tous les niveaux. Est-ce la bonne solution qui a été retenue ? N’aurait-il pas été possible d’en trouver une autre ? M. le rapporteur général a indiqué que la commission avait travaillé pendant des semaines sur le sujet sans en trouver de meilleure que celle-ci, qui est en fait la moins mauvaise…
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2008-11-26
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Gérard MIQUEL
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Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-11-26
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M. Gérard Miquel. Mais moi, j’ai été maire pendant plus de trente-trois ans d’une commune éligible à ce fonds et j’estime que, en l’espèce, nous faisons un bien mauvais sort à ces communes. Vous avez une conception très particulière de la solidarité, monsieur le rapporteur général. Nous faisons payer par les communes les plus démunies le maintien d’une enveloppe pour celles qui en ont besoin, certes, mais qui fiscalement perçoivent le plus de recettes. Monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez voulu maintenir un climat de transparence et de confiance avec les collectivités, plutôt que d’annoncer des concours aux collectivités en augmentation de 2 %, en incluant le fonds de compensation pour la TVA dans l’enveloppe globale, vous auriez pu vous contenter d’une augmentation de 0,9 %. Cela aurait été plus courageux, et plus en rapport aussi avec la situation que nous connaissons. C’est votre effet d’annonce qui provoque ces difficultés. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à la réalité : les concours de l’État augmenteront de 0,9 % et ce sont les communes les plus démunies qui feront les frais de votre bricolage, au terme d’une répartition qui n’est pas solidaire.
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2008-11-26
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Marie-France BEAUFILS
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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-11-26
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Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais rappeler que les exonérations qui donnent droit à compensation ont été décidées par la loi, et non par les collectivités territoriales. Autrement dit, à elles de les payer, ces exonérations votées par le législateur ! Lorsque nous avions dit notre désaccord sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, il n’en a pas été tenu compte ; nous étions pourtant majoritaires au sein du groupe de travail du Sénat. Aujourd'hui, il s'agit tout à coup de réparer les dégâts, et de revenir sur un dispositif qui a été accepté, à l’époque, sous la pression du Gouvernement et parce que, au moment de voter, certains n’ont pas respecté la position qui avait été décidée par le groupe de travail. Pour connaître moi aussi très bien le système du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, je trouve dommage de donner le signe à des communes qui, bien souvent, ont réalisé des investissements, dans les collèges notamment, et que l’on aidait pour la prise en charge des remboursements d’emprunts, que désormais les conseils généraux pourront diminuer leur soutien et qu’elles recevront moins pour faire face à des dépenses auxquelles elles ont voulu participer. Pour l’avenir, j’aimerais que l’on se fasse une règle de mesurer l’impact de toutes les décisions qui seront prises. On sait le faire dans certains cas, mais visiblement pas dans tous, notamment s’agissant des compensations. Toujours est-il que, si l’on avait retiré le FCTVA de cette fameuse enveloppe fermée, on n’en serait pas aujourd’hui à chercher de-ci de-là comment arriver aux 2 % annoncés. Je rappelle au surplus, monsieur le rapporteur général, que la partie de la taxe professionnelle dite « taxe minimale » est tout de même une recette perçue par l’État, alors que la taxe professionnelle est normalement un impôt destiné aux collectivités. On avait là le moyen d’établir une véritable péréquation qui aurait évité ces économies de bouts de chandelle !
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senat
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2008-11-26
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Bernard VERA
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Bernard VERA - Sénat - 2008-11-26
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M. Bernard Vera. Le transfert de 50 000 personnels TOS et des DDE vers les départements et les régions va contribuer pour près de la moitié à la hausse sensible des frais de personnel des collectivités locales, lesquels, avec une augmentation de 8,1 %, s’élèveront à 52 milliards d’euros. Voilà comment un responsable de Dexia commente, dans une note de conjoncture récente, la situation des collectivités locales. La charge financière considérable qui leur incombe n’est donc pas compensée à sa juste mesure. Lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous nous sommes fermement opposés à ces transferts de personnels en direction de nos départements, qui ne sont, en fait, qu’une façon déguisée pour l’État de se décharger sur les collectivités locales. Nous avons alerté, dès le départ, sur tous les problèmes qui allaient surgir et, depuis l’adoption de la loi Raffarin, tout confirme aujourd’hui que les problèmes se posent chaque année avec une acuité de plus en plus grande. L’article 16 de ce projet de loi de finances a pour objet de trouver des financements pour les départements. Une fois encore, la solution retenue est celle du partage du produit de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers. En fait, par ce biais, vous souhaitez faire financer ces transferts de charges aux départements par les citoyens, qui sont contraints de se chauffer et de se déplacer. Or, dans le même temps, Total annonce des profits très importants pour l’année 2008 : son bénéfice net, qui s’élève à 4,1 milliards d’euros, a progressé de 35 % au troisième trimestre. Depuis le début de l’année, il est même de 11 milliards d’euros ! Nous ne pouvons accepter une telle conception de la fiscalité qui transfère vers la majorité des ménages l’essentiel du poids de la fiscalité, dédouanant ainsi les contribuables aisés et les entreprises. La TIPP est un impôt injuste, qui frappe les salariés obligés de prendre leur voiture pour aller travailler et les ménages, notamment les plus modestes, qui sont le plus durement touchés. Aussi pensons-nous que ces dépenses de fonctionnement devraient ressortir à la dotation globale de fonctionnement. La DGF jouerait alors pleinement son rôle, de façon pérenne, et répondrait, de surcroît, à des règles d’évolution qui en garantissent le pouvoir d’achat, eu égard aux charges transférées.
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senat
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2008-11-26
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André SANTINI
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André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
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M. André Santini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à majorer la compensation financière versée à hauteur de 122,1 millions d’euros sous forme de fiscalité aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, nous prenons en compte certains ajustements à hauteur de 49,9 millions d’euros, au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008, et, principalement, des transferts de personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le MEEDDAT, et des personnels TOS du ministère de l'éducation nationale. Afin d’assurer un versement complémentaire cette année, cet ajustement donnera également lieu à un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. Cet amendement vise également à tenir compte de plusieurs ajustements sur les transferts prévus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 à l'Assemblée nationale et intervenant, à compter de 2009, pour un montant de 72,2 millions d’euros. Il s’agit principalement de la compensation due au titre des transferts de personnels en raison de l'exercice tardif du droit d'option des agents, pour un montant de 50,5 millions d’euros ; de la compensation du transfert des personnels des services déconcentrés du MEEDDAT, à hauteur de 50,4 millions d’euros, et de ceux du ministère de l’agriculture et de la pêche, à hauteur de 0,1 million d’euros. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la compensation du transfert des personnels des ministères chargés de la santé et de l’action sociale qui participent à l’exercice des compétences transférées aux départements, principalement au titre du RMI, à hauteur de 16 millions d’euros. Cette mesure était attendue des départements ; le projet de loi de finances pour 2009 en sera la traduction concrète. Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera plusieurs amendements visant à diminuer corrélativement les crédits budgétaires des missions concernées.
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2025-12-29T18:03:50.654608
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secrétaire d'État.
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senat
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2008-11-26
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Philippe MARINI
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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Philippe Marini, rapporteur général. Le coût budgétaire de l’amendement n° I-193 nous conduit à émettre un avis défavorable. L’amendement n° I-255 du Gouvernement, à caractère essentiellement technique, présente le grand avantage de montrer, notamment à nos collègues de l’opposition, que le Gouvernement est parfaitement scrupuleux en matière de transferts de charges. Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a expliqué, cet amendement vise à procéder à un ajustement des recettes versées aux collectivités au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008, puis de ceux qui interviendront à compter de 2009. Cette disposition respecte strictement ce que j’appellerai un « contrat de confiance » entre l’État et les collectivités auxquelles ces charges ont été transférées, mais qui doivent pouvoir assumer les fonctions correspondantes. Monsieur le secrétaire d'État, la commission observe que le coût de ces ajustements, soit 122 millions d’euros affectés aux départements, est bel et bien compensé par une diminution des crédits des missions et des programmes du budget de l’État, et vous en donne acte. Mes chers collègues, voilà un exercice pratique qui illustre la règle du jeu consistant à compenser scrupuleusement les transferts de compétences, du moins les plus récents. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
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https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081126/st20081126000.html
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2025-12-29T18:03:50.654636
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rapporteur général.
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senat
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2008-11-26
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Bernard VERA
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Bernard VERA - Sénat - 2008-11-26
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M. Bernard Vera. La mise en œuvre des transferts de compétences et, surtout, de charges que vous avez imposées à nos régions n’est pas sans créer des vagues, les premières illusions s’étant vite dissipées. Vous aviez promis une compensation à l’euro près ; la réalité vécue au jour le jour par ces collectivités en est loin. Par principe, vous aviez indiqué, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, c'est-à-dire la loi Raffarin, que l’État tenterait de compenser, par des recettes fiscales dédiées, les charges transférées aux collectivités territoriales, quels que soient les champs d’intervention qui leur étaient ainsi confiés. Or la taxe intérieure sur les produits pétroliers que paient les automobilistes ou les locataires d’immeubles lorsqu’ils font remplir la réserve de fioul domestique de leur cité d’HLM est devenue l’instrument de cette compensation. Dans d’autres pays qui mettent en œuvre une politique de décentralisation, on affecte aux collectivités une part plus importante des impôts d’État. Mais vous avez opté pour un système mixte, alliant prélèvements locaux et fiscalité dédiée. Pour autant, le produit de la TIPP ne compense pas aujourd’hui l’augmentation des dépenses des collectivités. Quant aux transferts financiers à partir de recettes de l’État, ils n’évoluent pas en fonction des besoins, qui sont toujours croissants. Les collectivités, qui se trouvent bien souvent dans l’obligation de prendre en charge des chantiers laissés à l’abandon, doivent donc, de manière mécanique, prévoir des impositions locales supplémentaires. Ainsi, certains lycées ont été transférés aux régions dans des conditions d’entretien assez déplorables. De même, a été transféré aux collectivités régionales le versement des pensions de personnels en fin de carrière. Le transfert des personnels TOS de l’éducation nationale représente un accroissement énorme des charges de personnel pour les régions. L’augmentation des charges s’est aggravée parce que les demandes des établissements n’avaient pas été prises en compte depuis des années. Alors que la DGF pourrait pérenniser cette prévision de dépenses de fonctionnement, vous préférez vous en tenir à une recette hautement aléatoire, en l’occurrence la TIPP, dont j’ai rappelé le caractère foncièrement injuste. À la sécurité de gestion à long terme nécessaire, vous préférez une vision à court terme. Monsieur le secrétaire d'État, nous ne partageons pas cette orientation, qui pénalise en plus les habitants de nos régions.
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https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081126/st20081126000.html
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2025-12-29T18:04:14.488555
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senat
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d20081126_int_147
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2008-11-26
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André SANTINI
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André SANTINI (secrétaire d'État) - Sénat - 2008-11-26
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M. André Santini, secrétaire d'État . De la même manière que pour les départements, cet amendement vise à majorer, à hauteur de 22,8 millions d’euros, la compensation financière versée, sous forme de fiscalité, aux régions au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Cet amendement prend ainsi en compte 14,9 millions d’euros d’ajustement au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008. Ces derniers concernent principalement les personnels techniciens, ouvriers et de services, dits personnels TOS, du ministère de l’éducation nationale. Cet ajustement donnera également lieu à un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008, afin qu’un versement complémentaire soit fait cette année. L’amendement tient également compte de deux ajustements d’un montant global de 7,9 millions d’euros, relatifs aux transferts devant avoir lieu à compter de 2009. Intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, ils concernent, tout d’abord, à hauteur de 6,5 millions d’euros, les transferts de personnels résultant de l’exercice tardif du droit d’option des agents. Ce montant de 6,5 millions d’euros recouvre, pour 5,2 millions d’euros, la compensation du transfert aux régions des personnels TOS des lycées agricoles et, pour 1,3 million d’euros, la compensation du transfert des personnels du ministère de la culture au titre de l’inventaire culturel. Ces ajustements incluent par ailleurs la compensation du transfert des services des ministères chargés de la santé et de l’action sociale qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions au titre des formations sanitaires et sociales. Le montant de cette compensation s’élève à 1,4 million d’euros. Les ajustements de compensation au profit des régions d’outre-mer seront effectués lors de l’examen, en seconde partie, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », par affectation de la dotation générale de décentralisation. Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera par ailleurs plusieurs amendements visant à diminuer corrélativement les crédits budgétaires des missions concernées.
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https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081126/st20081126000.html
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secrétaire d'État
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2008-11-26
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Philippe MARINI
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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Philippe Marini, rapporteur général. L’article 17 présente une forte analogie avec l’article 16. De même, les amendements sur l’article 17 présentés par Mme Beaufils et par le Gouvernement procèdent d’un esprit proche de celui qui a inspiré leurs amendements sur l’article 16. Mon commentaire sera donc le même. Manifestement trop coûteuse, la solution préconisée par le groupe communiste républicain et citoyen excéderait la stricte compensation financière. À l’inverse, avec l’amendement n° I-256, le Gouvernement nous semble appliquer correctement les droits des régions, puisqu’il s’agit ici d’ajuster les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions pour compenser les transferts de compétences, qu’il s’agisse des transferts antérieurs au 31 décembre 2008 ou de ceux qui auront lieu à compter du 1 er janvier 2009. La commission vous donne de nouveau acte, monsieur le ministre, de ces dispositions. Nous tenons toutefois à souligner que, malgré la compensation opérée pour partie à l’article 16 sur les crédits des missions et des programmes, l’impact net des deux amendements du Gouvernement – celui que nous venons d’adopter et celui que nous nous apprêtons à voter – représente 41 millions d’euros d’augmentation du déficit. Je me permets de le signaler à nos excellents collègues, parfois si prompts à déplorer le malheur des temps ou à dénoncer la manière dont le Gouvernement gère les relations et transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales. Les mesures prévues par ces deux amendements aggravent le solde de 41 millions d’euros. Si l’État était d’une rigueur absolue, ces sommes devraient être incluses dans l’enveloppe fermée. Or ce n’est pas le cas. Vous constatez ainsi l’approche empirique du Gouvernement et l’esprit d’équilibre dont il fait preuve. Nous émettons donc un avis favorable sur l’amendement n° I-256 du Gouvernement.
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https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081126/st20081126000.html
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rapporteur général.
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2008-11-26
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Gérard MIQUEL
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Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-11-26
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M. Gérard Miquel. Le 4 novembre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Le texte issu de ces travaux nous sera soumis d’ici quarante-huit heures, jeudi prochain, au matin. Son article 3 dispose qu’« en ce qui concerne l’extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l’État dans les conditions fixées par la loi de finances. » C’est donc par anticipation que l’article 18 du projet de loi de finances dont nous débattons ce soir propose de fixer ces conditions. La question posée est celle d’une compensation qui soit à la fois réellement intégrale mais aussi pérenne. Les départements n’en peuvent plus, monsieur le secrétaire d’État! Les précédents transferts de compétences, concernant notamment l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu minimum d’insertion, le revenu minimum d’activité et le handicap, étaient déjà sous-compensés. Aux déficits qui en résultent s’ajoutent aujourd’hui le gel des dotations, la perspective de recettes fiscales en baisse et un contexte économique récessif. Imposer de nouvelles charges aux collectivités territoriales, c’est les conduire immanquablement à l’asphyxie. Or c’est bien le risque de voir se reproduire le scénario du sous-financement du transfert du RMI qui plane désormais sur le RSA. Je rappelle que ce sous-financement a entraîné un déficit cumulé de 2 milliards d’euros. Que l’on emploie l’expression de « transfert de compétence » dans le cas du RMI et celle d’« extension de compétence » dans le cas du RSA n’y change d’ailleurs rien. Malgré les garanties constitutionnelles qui s’attachent apparemment à l’un et non à l’autre, il existe dans les deux cas un risque de décalage entre le montant du droit à compensation et la charge réelle assumée par les départements, nous l’avons déjà souligné. C’est précisément pour cette raison que l’intervention du comité consultatif d’évaluation des charges, dont le contrôle n’a absolument pas empêché un tel décalage, ne constitue pas une garantie de compensation intégrale. Or, dans les deux cas – transfert ou extension –, les conditions de compensation fixées laissent évidemment craindre que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Il s’agit, en premier lieu, du montant du droit à compensation, fixé à 322 millions d’euros pour 2009 et à 644 millions d’euros en année pleine, montant prévisionnel qui ne vaut que pour une année. Nonobstant la clause de revoyure, qui doit permettre son réajustement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, nous appelons de nos vœux un montant plus adapté à la réalité. Il s’agit, en second lieu, du mode de financement de la compensation, assis sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Les fluctuations de ce dernier rendent l’avenir incertain. Un réajustement est également prévu, cette fois dans le cadre de la loi de finances pour 2010, mais qu’adviendra-t-il ensuite ? Nous ne disposons d’aucune visibilité. Pourtant, il faudra bien assumer la charge du RSA, car nous l’aurons mis en place entre-temps.
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2008-11-26
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Bernard VERA
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Bernard VERA - Sénat - 2008-11-26
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M. Bernard Vera. Votre conception de la solidarité, monsieur le secrétaire d’État, est plus qu’orientée, peut-être tendancieuse. Vous avez voulu faire croire aux Français que vous alliez faire payer le RSA par les plus riches, mais chacun a pu se rendre compte que la réalité était tout autre. En prélevant 1,1 % des revenus du capital, vous preniez la précaution d’usage d’inclure cet impôt dans le bouclier fiscal. Ainsi les plus hauts revenus étaient-ils exemptés des exigences de la solidarité envers les plus démunis. Votre cible était donc toute trouvée : vous touchiez les petits épargnants tout en laissant passer les très hauts revenus, soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, au travers des mailles du filet. Le financement proposé dans cet article permet d’élargir la population de ceux qui doivent participer à cette solidarité. Nous aurions pu croire que vous alliez l’étendre aux plus fortunés. Tel n’est pas le cas. Le respect des principes dont vous vous prévalez conduit à décider, par symétrie avec le financement du RMI tel qu’il a été modifié au cours de la précédente législature, un financement du RSA assuré par prélèvement sur les recettes de TIPP. Une fois encore, vous allez toucher les couches sociales qui souffrent le plus. Vous ne retenez de l’ISF qu’un sigle. Ainsi oubliez-vous qu’il s’agit d’un impôt de solidarité : c’est pourtant là son sens véritable. Nous ne pouvons accepter une conception de la fiscalité qui transfère l’essentiel du poids de celle-ci vers la majorité des ménages, soulageant d’autant contribuables aisés et entreprises. Les besoins des collectivités responsables de l’action sociale démontrent cependant la nécessité de collecter des recettes pérennes. Nous pensons qu’une augmentation substantielle de l’ISF serait de nature à assurer la solidarité la plus conforme à la justice sociale. Nous proposons donc d’affecter une partie du produit de l’ISF au financement du RSA. Rappelons-le : l’article 18 envisage d’allouer 322 millions d’euros au financement du RSA par les départements. Cette somme ne suffira pas, alors que le produit de l’ISF s’élève, pour sa part, à 3,9 milliards d’euros cette année. L’ISF étant un impôt très parisien, la répartition de son produit proposée par notre amendement tend à organiser une véritable solidarité nationale entre les zones où se concentre la fortune et celles où se concentrent les besoins sociaux.
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2008-11-26
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André SANTINI
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André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
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M. André Santini, secrétaire d'État. Par cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences de l’amendement qu’il a présenté à l’article 15. Il s’agit tout d’abord de diminuer de 25 millions d’euros le montant du prélèvement sur recettes relatif à la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle au profit des compensations d’exonérations mentionnées à l’article 15. Il tend également à retirer de la liste des compensations d’exonérations concernées par cet article celles qui portent sur la taxe professionnelle en Corse, qui nous a occupés ce matin. Il prend aussi en compte une diminution du périmètre de la DGF à hauteur de 6,2 millions d’euros, liée à la recentralisation de tout ou partie des compétences de prévention sanitaire de cinq départements, la Haute-Corse, le Nord, le Pas-de-Calais, les Hauts-de-Seine et la Réunion. Cette recentralisation fait suite à la dénonciation par ces départements des conventions passées à ce sujet entre eux-mêmes et le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ces crédits seront transférés au budget de ce même ministère, sur le programme n° 204 « Prévention et sécurité sanitaire », lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009. Cette mesure résulte de l’application de l’article 71 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par l’article 100 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, qui précise que les départements qui renonceront à l’exercice de cette compétence verront la dotation de compensation de leur dotation globale de fonctionnement réduite d’un montant égal au droit à compensation établi sur la base de l’exploitation des comptes administratifs des départements de 1983 et actualisé en valeur 2005. Ces crédits concernent des actions d’information dans le domaine de la lutte contre les grandes maladies : vaccination, lutte contre la lèpre et la tuberculose, lutte contre les infections sexuellement transmissibles et dépistage des cancers.
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secrétaire d'État.
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2008-11-26
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Bernard VERA
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Bernard VERA - Sénat - 2008-11-26
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M. Bernard Vera. Au moment où la télévision de service public voit son budget déjà insuffisant amputé de plus de un milliard d’euros par une décision présidentielle arbitraire, au moment où s’abat sur l’audiovisuel public le spectre d’un véritable moins-disant culturel, au moment où la question du financement de l’audiovisuel public est posée avec une urgence et une acuité inquiétantes, il est impensable de ne pas poser la question du montant et du périmètre de la redevance. Celui qui est conscient de l’importance, pour la démocratie et le rayonnement d’un pays, de l’existence d’un secteur public de l’audiovisuel fort, légitime et de qualité, doit faire preuve de courage politique. Nous avons dit, lors de la défense d’un amendement précédent, que nous considérions la redevance comme un financement particulièrement légitime pour l’audiovisuel public, car il peut être assimilé à un actionnariat populaire et démocratique. Dans cet amendement précédent, nous proposions d’augmenter le montant de la redevance. Dans celui-ci, nous souhaitons élargir son assiette en réintroduisant dans la loi l’assujettissement des résidences secondaires à cet impôt. Rappelons qu’une telle mesure fut supprimée en 2004 par le ministre de l’économie de l’époque, M. Nicolas Sarkozy. L’élargissement de l’assiette de la redevance est nécessaire et doit s’articuler avec l’augmentation de son montant, laquelle ne pourra se faire que très progressivement, ce qui ne permettra pas de compenser de cette seule manière les fonds manquants. Madame la ministre, mes chers collègues, la redevance est un impôt dont l’importance doit être mesurée à l’aune de la place que tient l’audiovisuel public dans l’espace social et démocratique. Ne pas l’augmenter ni en élargir l’assiette, alors qu’il manque aujourd’hui plus de 1,2 milliard d’euros au budget de France Télévisions, qui est déjà sous-financée, c’est une responsabilité lourde de conséquences à court et à long terme.
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senat
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2008-11-26
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Philippe MARINI
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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Philippe Marini, rapporteur général. Par cet amendement, cher collègue, vous attirez notre attention sur une situation qui est tout de même un peu étrange, car, dans le droit actuel, que nous avons voté, une seule redevance audiovisuelle est due pour les foyers équipés d’un poste de télévision, et ce quel que soit le nombre de résidences. À mes yeux, cette solution est, je l’avoue, assez baroque. Après tout, plus il y a de résidences, plus il y a de télévisions, et plus on devrait payer ! Ce serait une mesure sociale. Je reconnais ne plus comprendre aujourd’hui quelle logique avait sous-tendu une telle solution. Au demeurant, si l’on me poussait dans mes retranchements, j’estimerais même assez normal de prévoir une redevance par poste de télévision. Ainsi, il y en aurait peut-être moins dans les chambres d’enfants ! Pardonnez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de sentiments personnels et de me départir du ton mesuré qui est généralement celui d’un rapporteur général. (Sourires .) Cet amendement a pour objet d’imposer les foyers au titre des résidences secondaires, ce qui rapporterait tout de même un peu d’argent. Sans doute cette mesure poserait-elle des problèmes de contrôle, quoique je n’en sois pas totalement persuadé. Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet, car cette idée peut paraître séduisante.
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rapporteur général.
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2008-11-26
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Christine LAGARDE
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Christine LAGARDE (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.) - Sénat - 2008-11-26
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Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La réforme qui a eu lieu en 2004 et a porté ses fruits en 2005 avait notamment pour objet de simplifier le système et d’éviter sinon des mécanismes d’évasion, du moins des oublis fort opportuns quand il s’agissait de payer plusieurs redevances. Il a donc été décidé de lier, pour leur paiement, la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle. En l’état actuel des textes, une seule redevance est due, quel que soit le nombre de téléviseurs et de résidences. Il ne nous paraît pas opportun, dans la situation actuelle, de modifier cet état du droit, d’autant plus que la redevance est apparemment mieux collectée aujourd’hui qu’hier. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, votre demande paraissant satisfaite. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable, pour conserver un système simple : une taxe d’habitation, une redevance, et ce quel que soit le nombre de téléviseurs.
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https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081126/st20081126000.html
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ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
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senat
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2008-11-26
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Christine LAGARDE
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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-26
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Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaiterais rapidement revenir sur le déroulement des faits. L’article 39 bis A du code général des impôts, que la commission veut modifier, permet aux entreprises de presse dont les publications sont consacrées pour une large part à l’information politique et générale de constituer des provisions pour investissement. Vous l’avez indiqué très justement, monsieur le rapporteur général, le décret pris en application de la loi de finances pour 2007 a probablement été maladroitement rédigé en ce qu’il a restreint de manière très étroite un champ d’application dont le Parlement avait au contraire souhaité qu’il fût élargi. (M. le rapporteur général opine .) Je vous en donne acte et reconnais que la rédaction n’a pas été conforme à ce qu’elle aurait dû être à la lumière du dispositif de la loi de finances et, plus particulièrement, des débats qui avaient précédé l’adoption de cette disposition. La direction du développement des médias est probablement restée en deçà des volontés du législateur. Cependant, je vous propose, monsieur le rapporteur général - j’étends également cette invitation à l’auteur du sous-amendement -, de participer à la rédaction d’un nouveau décret qui rapporterait le précédent et respecterait la volonté du législateur, tout en tenant compte des résultats des états généraux de la presse qui se tiennent actuellement et qui visent, notamment, à renforcer la situation financière de tous les organes de presse, pas seulement ceux de la presse d’information politique et générale, mais aussi ceux de la presse spécialisée. Dans cette perspective, je vous propose de retirer l’amendement, monsieur le rapporteur général, ainsi que le sous-amendement, monsieur le sénateur.
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ministre.
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senat
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2008-11-26
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Philippe MARINI
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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous changeons complètement de sujet, pour parler de la répartition du produit de la taxe de l’aviation civile. Cet article prévoit une ventilation nouvelle entre le budget général de l’État et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». De l’avis de la commission des finances, cette répartition, qui s’apparente à une débudgétisation, n’est pas conforme aux principes de la loi organique relative aux lois de finances. On qualifie souvent la LOLF de Constitution financière de l’État ; il conviendrait donc de la respecter ! Je rappelle que l’article 18 de la LOLF prévoit explicitement qu'un budget annexe ne doit retracer que les « seules opérations des services de l’État [...] résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances ». Or le projet de loi de finances initiale pour 2009 regroupe au sein du budget annexe des « activités qui ne sont pas strictement des prestations de services », comme le Gouvernement l’indique lui-même dans les informations qu'il nous a fournies. Il opère donc une extension du périmètre du budget annexe, à hauteur de 108 millions d'euros, qui n’est pas conforme aux principes de la LOLF. La nouvelle répartition de la taxe proposée par l’article 24 du projet de loi tire les conséquences de cette modification du périmètre en augmentant la part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame la ministre, mais il est impossible pour la commission de renoncer à cet amendement. En effet, je ne vois pas à quoi sert la LOLF si le Gouvernement lui-même se permet de la violer dans les propositions qu’il nous soumet. Comment nous, commission des finances, pourrions-nous avoir la moindre autorité vis-à-vis de nos collègues, notamment lorsque nous essayons de faire respecter les règles de procédure et de fond, avec le contingentement des amendements qui s’ensuit, si le Gouvernement, ses ministères et ses représentants formulent des propositions qui ne sont pas conformes à la loi organique ?
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https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081126/st20081126000.html
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rapporteur général.
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senat
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2008-11-26
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Christine LAGARDE
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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-26
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Mme Christine Lagarde, ministre. La LOLF fut un exercice laborieux, méritoire, et dont nous souhaitons évidemment respecter les principes et recueillir les bénéfices. Loin de nous l’idée de la violer d’une quelconque manière, monsieur le rapporteur général ! Le projet de loi de finances pour 2009 entend simplement modifier le périmètre du budget annexe afin de tirer les conséquences de la réorganisation en cours, en particulier au sein de la direction générale de l’aviation civile avec la création, à partir du 1 er janvier 2009, d’une direction de la sécurité de l’aviation civile, service à compétence nationale. Les dépenses de ce nouveau service seront désormais intégralement retracées dans le budget annexe, ce qui entraîne un transfert de 108 millions d’euros du budget général au budget annexe. Pour équilibrer ce mouvement, un transfert de recettes d’un même montant est proposé, ce qui explique le transfert du budget général au budget annexe de 108 millions d’euros de produit de la taxe de l'aviation civile. Les deux opérations sont strictement équilibrées dans leur montant. Il n’y a donc pas de dépenses supplémentaires pour l’État. Comme nous étions soucieux de l’application de la LOLF, nous avons consulté le Conseil d’État sur la question de savoir si ce transfert respectait les règles de gestion d’un budget annexe. Le Conseil d’État a examiné la question sous cet angle précis du respect de la LOLF et nous a indiqué que les nouvelles activités transférées au budget annexe ne modifiaient pas l’équilibre actuel et ne constituaient donc pas une atteinte aux principes de la LOLF. C’est donc munis de cet avis du Conseil d'État que nous maintenons cette proposition. L’amendement proposé, s’il était adopté, entraverait, au moins sur le plan de son organisation budgétaire, l’effort de réorganisation de la direction générale de l’aviation civile. Nous souhaitons en effet pouvoir mettre en musique financière et comptable, si je puis m’exprimer ainsi, la réorganisation à laquelle nous procédons au niveau de l’aviation civile.
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https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081126/st20081126000.html
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Louis PINTON
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Louis PINTON - Sénat - 2008-11-26
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M. Louis Pinton. Alors que les conseils généraux financent sur leur domaine public routier des travaux de sécurisation très onéreux, dont les coûts réels évoluent plus vite que l’inflation, la fraction du produit des amendes de radars automatiques affectée aux départements reste cantonnée par la loi de finances pour 2008 à 30 millions d’euros. À l’inverse, le dynamisme constaté, d’une année sur l’autre, dans la progression des crédits dévolus au compte d’affectation spéciale, qui connaissent une augmentation de 54 millions d’euros en loi de finances pour 2008, et de 18 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2009, ne semble pas justifié au regard du rythme de déploiement des radars qu’est censé financer ce compte. Aussi serait-il équitable, en 2009, de verser aux départements plutôt qu’au compte d’affectation spéciale les 18,5 millions d’euros de recettes supplémentaires affectés à la sécurisation du réseau routier. Il est à noter que les 30 millions d’euros théoriquement affectés aux départements n’ont toujours pas été versés.
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senat
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d20081126_int_231
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2008-11-26
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Bernard VERA
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Bernard VERA - Sénat - 2008-11-26
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M. Bernard Vera. L’article 25 du présent projet de loi de finances complète les dispositions relatives aux collectivités locales. En l’occurrence, il s’agit de modifier la clé de répartition des ressources tirées des amendes de police de la circulation, notamment celles qui sont destinées au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Si, comme il est indiqué dans le rapport, les ressources tirées des amendes sanctionnant ces infractions qui sont dévolues aux collectivités locales n’évoluent pas, il n’en est pas de même de la répartition entre le budget général et l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF. Cette agence, soumise à des mouvements divers depuis la privatisation de la part détenue par l’État dans le capital des sociétés autoroutières, se voit ainsi privée de plusieurs millions d’euros de ressources, au motif qu’il faut financer le déploiement des instruments de contrôle, en l’occurrence les radars automatiques. Pour autant, cet article montre une fois encore les limites des dispositifs d’affectation spéciale, puisque le solde des comptes d’affectation spéciale, les CAS, sert d’ultime variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire. Quant à la somme confiée au CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », elle connaît une progression plus sensible que bien d’autres concours, du fait même des orientations de fond de la politique de sécurité routière. Il s’agit bel et bien, en recourant à de tels artifices comptables, d’organiser une forme d’externalisation de charges qui devraient être exclusivement budgétaires et intégrées au budget général. Nous ne souhaitons donc pas, en toute logique, que la dotation du compte d’affectation spéciale connaisse une évolution supérieure à celle mise en œuvre, par exemple, pour les dotations aux collectivités locales. Quant au solde ainsi dégagé, il peut être utilement reversé à l’AFITF comme aux collectivités locales.
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https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081126/st20081126000.html
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e222940da0ce0910
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senat
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d20081126_int_237
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2008-11-26
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Gérard MIQUEL
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Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-11-26
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M. Gérard Miquel. Les départements entretiennent donc les routes et l’État leur demande l’autorisation d’installer des radars afin de contrôler la vitesse. C’est bien normal ! Les départements demandent, depuis de nombreuses années, à pouvoir récupérer, non pas les recettes provenant des radars installés sur les routes nationales, qui sont versées à l’État, mais celles qi proviennent des radars installés sur les routes départementales, étant entendu que les frais de gestion et l’amortissement de ces équipements doivent être déduits au préalable, comme nous le comprenons bien. Cet amendement tend donc à majorer la part du produit des amendes des radars automatiques affectée aux départements, laquelle s’élève pour le moment au montant, très faible, de 30 millions d’euros, sur un total escompté de 550 à 600 millions d’euros en 2009. La répartition du produit des amendes issue de la loi de finances pour 2008 prévoit quatre bénéficiaires : le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » pour 212,05 millions d’euros, les communes et leurs groupements pour 100 millions d’euros, les départements pour 30 millions d’euros et, enfin, l’AFITF pour le solde, c’est-à-dire environ 151 millions d’euros. En 2009, le compte d’affectation spéciale bénéficiera, une nouvelle fois, d’une augmentation de plus de 18 millions d’euros, soit près de 10 %. Le produit des amendes infligées à la suite de contrôles radars est estimé, pour la même année, entre 550 et 600 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de plus de 15 %, qui permettrait à l’AFITF de percevoir un gain supplémentaire de 57 millions d’euros, soit plus de 37 % d’augmentation, et donc un total de 208 millions d’euros. Cependant, les départements voient leur part plafonnée, alors qu’ils ont des raisons légitimes de réclamer une augmentation. En effet, du fait du transfert aux départements des routes nationales d’intérêt local, les RNIL, décidé aux termes de la loi du 13 août 2004, il serait normal qu’ils puissent bénéficier d’une partie non négligeable du produit des amendes, et ce à un double titre. Tout d’abord, les conditions de transfert de ces routes ont été très défavorables financièrement aux départements, car ces derniers ont souvent été contraints d’effectuer d’importants travaux de remise en état. De plus, les conseils généraux financent d’importants travaux de sécurisation routière sur leur domaine public routier, travaux dont les coûts évoluent très rapidement. Ensuite, rien ne peut justifier que les départements soient tenus à l’écart de la répartition du produit des amendes sanctionnant des infractions commises sur un domaine où ils exercent un pouvoir général de police administrative. La hausse de l’affectation que nous proposons entraînerait une perte financière du même montant pour l’AFITF, dont on ne saisit pas toujours l’utilité. Nous reviendrons ultérieurement sur ce point au cours de la discussion budgétaire. Compte tenu de ces arguments, j’espère vous avoir convaincus, madame la ministre, mes chers collègues, du bien-fondé de notre proposition, qui prévoit d’affecter aux départements un montant de ressources de 120 millions d’euros.
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https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081126/st20081126000.html
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fr
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2025-12-29T18:03:50.656770
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d13aae9c85e513ae
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2025-12-29T18:04:14.492233
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senat
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d20081126_int_242
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2008-11-26
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Philippe MARINI
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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
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M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces quatre amendements ont des dispositifs différents mais traitent du même sujet. Je vais essayer d’être aussi synthétique que possible. L’amendement n° I-146 tend à maintenir le niveau de ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », qui était de 190 millions d’euros en 2008 et devrait permettre l’installation de 560 nouveaux radars. M. Pinton considère cependant que l’augmentation de 18 millions d’euros prévue par l’article 25 ne s’impose pas, le montant initial de ressources de 190 millions d’euros ainsi que le chiffre de 560 nouveaux radars étant bien suffisants. Il propose donc d’affecter ces 18 millions d’euros supplémentaires aux départements. Dans l’amendement n° I-198, M. Vera prend également acte de cette augmentation de 18 millions d’euros. Cet amendement, un peu plus modéré que le précédent, tend à réduire ce montant de 3,88 millions d’euros et à affecter la somme restante, soit 14 millions d’euros environ, non pas au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », ou aux départements, mais à l’AFTIF, dite « Agence Longuet », autrement dit au financement des infrastructures. Les deux amendements n os I-66 et I-65 ne visent pas à modifier les recettes du compte d’affectation spéciale, le nombre de radars, ou l’augmentation du compte d’affectation spéciale. Ils respectent donc totalement la politique du Gouvernement en matière de radars. Mais le président de conseil général qu’est M. Miquel propose un redéploiement entre les parts de l’AFITF, c’est-à-dire l’agence chargée du financement des infrastructures, et des départements pour un montant de 90 millions d’euros, au travers de l’amendement n° I-66, ou de 70 millions d’euros, dans l’amendement de repli n° I-65. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, mais il me paraîtrait sage, à titre personnel, de retenir l’amendement n° I-146 de M. Pinton. Après tout, 194 millions d’euros et 560 nouveaux radars, ce n’est déjà pas mal ! (Sourires .)
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https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081126/st20081126000.html
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2025-12-29T18:03:50.656834
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rapporteur général.
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837f7a5f24fdd517
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2025-12-29T18:04:14.492407
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in Data Studio
French Political Speeches (2000-2010)
A dataset of French political speeches from 2000 to 2010, collected from official government sources.
Dataset Description
This dataset contains political speeches from two sources:
| Source | Description | Records |
|---|---|---|
| senat | French Senate parliamentary debates | 82,380 |
| vie_publique | Official government speeches (DILA) | 38,821 |
Total: 121,201 speeches
Usage
from datasets import load_dataset
# Load Senat debates
senat = load_dataset("your-username/french-political-speeches", "senat")
# Load Vie Publique speeches
vie_publique = load_dataset("your-username/french-political-speeches", "vie_publique")
Data Fields
| Field | Type | Description |
|---|---|---|
source |
string | Data source ("senat" or "vie_publique") |
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string | Unique identifier from source |
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string | Original URL |
date |
string | Date of speech (YYYY-MM-DD) |
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string | Speaker name |
speaker_role |
string | Speaker's role/title |
title |
string | Title or description |
text |
string | Full text of the speech |
lang |
string | Language code (fr) |
speech_type |
string | Type of speech |
Data Sources
- Senat: data.senat.fr - Comptes rendus intégraux (CRI)
- Vie Publique: vie-publique.fr - DILA open data
Filters Applied
- Senat: min 1000 characters, excludes "président de séance" (procedural statements)
- Vie Publique: min 1000 characters
License
The source data is provided under the French "Licence Ouverte" (Open License). This dataset compilation is released under MIT license.
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